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Modèle de lettre :Demande de délai de paiement d'une amende majorée

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de délai de paiement d'une amende majorée
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suite à la commission d'une infraction, le contrevenant reçoit (sur place ou par voie postale) un procès-verbal de constatation de ladite infraction.

À défaut de paiement de l'amende ou de contestation dans les délais impartis, le Ministère public adresse à l'intéressé un nouveau PV de majoration d'amende. Cet acte entraîne une conséquence importante puisqu'il transfère l'exercice des poursuites au Trésor public, chargé du recouvrement de l'amende.

Dès lors, l'intéressé n'ayant pas contesté la contravention initiale et se trouvant dans l'impossibilité financière de faire face à ses obligations peut adresser au comptable du Trésor public, une demande de délai de paiement (article 530-4 du Code de procédure pénale).

Dans ce cas, l'article 529-10 du Code de procédure pénale n'est pas applicable.

Notice : Demande de délai de paiement d'une amende majorée

Afin de procéder à une demande de délai de paiement d'une amende majorée, l'intéressé doit adresser un courrier en ce sens auprès du comptable du Trésor public (adresse indiquée sur l'avis de majoration) dans les trente jours suivant la notification de la majoration.

Cette lettre (avec accusé de réception) doit expliquer les raisons pour lesquelles l'individu est dans l'incapacité financière (stable ou passagère) de s'acquitter du montant de l'amende infligée.

Enfin, il est indispensable de joindre tout document destiné à étayer la réalité des propos invoqués (relevés de banques, certificats médicaux, changement de situation).

L'original de l'avis de majoration devra aussi être annexé à la demande.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de majoration : [numéro]

Monsieur le comptable du Trésor public

[Adresse figurant sur le PV]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de délai de paiement d'une amende majorée.

Lettre recommandée AR

Monsieur le comptable du Trésor public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité un délai pour le paiement d'une amende majorée dont je suis redevable.

J'ai en effet reçu un procès-verbal de majoration numéroté [numéro du PV] faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf original du PV de majoration).

Reconnaissant l'infraction et désirant régulariser ma situation, je suis cependant dans l'impossibilité de faire face à mes obligations dans les délais impartis. En effet, [explications claires et précises de l'impossibilité de s'acquitter du montant de l'amende dans les délais légaux].

En attestent d'ailleurs les documents ci-joints [copie de tout document tendant à démontrer vos difficultés financières et l'impossibilité de payer l'amende dans les délais légaux].

Ainsi, je requiers de vos services l'octroi d'un délai supplémentaire afin d'être en mesure de m'acquitter de l'amende due [dans x semaines/mois / au mois de …], et ce comme le prévoit l'article 530-4 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le comptable du Trésor public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de délai de paiement d'une amende majorée en PDF

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