Pour contester un PV, il est nécessaire d’envoyer une lettre de contestation PV en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque vous jugez que l’infraction que l’on vous reproche n’est pas justifiée, que le procès-verbal présente des irrégularités ou encore que vous êtes dans une situation difficile, vous avez la possibilité de contester votre PV, avec l’envoi d’une lettre de contestation de PV.
Lettre contestation PV : que doit-elle contenir ?
Le contenu de votre lettre de contestation PV varie selon les situations, et notamment s’il s’agit d’un procès-verbal reçu dans le cadre d’un contrôle automatisé ou non.
Cas général
Dans la plupart des cas, lorsque vous souhaitez contester un PV, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci devra donc contenir :
- le motif de la réclamation ;
- l’original du procès-verbal ;
- une photocopie de la carte grise du véhicule ;
- une photocopie de votre permis de conduire ;
- une photocopie de votre carte d’identité ;
- le justificatif de la consignation si celle-ci est nécessaire par rapport à l’infraction reprochée.
Procès-verbal suite à un contrôle automatisé
Dans le cas d’un contrôle automatisé, l’identité du conducteur n’est pas identifiée. Ainsi, il est possible que le propriétaire du véhicule reçoive un PV alors qu’il n’a pas commis l’infraction routière reprochée.
Dans ce cas, il devra envoyer le formulaire de requête reçu en même temps que le procès-verbal avec :
- une lettre avec la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire le véhicule au moment de l’infraction, celle-ci devra être signée par le propriétaire du véhicule ;
- ou un récépissé du dépôt de plainte pour le vol, la destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation ;
- ou la copie de la déclaration de la destruction du véhicule établie conformément aux dispositions du Code de la route.
À qui doit-on envoyer une lettre de contestation PV ?
Selon l’objet de la contestation, le destinataire de la lettre de contestation PV sera différent :
- pour une demande d’exonération dans les 45 jours : service émetteur du PV ;
- pour une réclamation après réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée : Ministère public ;
- pour une contestation rejetée : procureur ;
- pour une demande d’échelonnement en raison d’une situation difficile : Trésor public ;
- en cas de rejet de la réclamation auprès du procureur et du Ministère public : tribunal de police.
Dans le cadre d’un forfait de post-stationnement (FPS), mis en place depuis le 1er janvier 2018, en cas de non-paiement de stationnement, vous avez 1 mois pour déposer un recours auprès de l’autorité dont dépend l’agent qui a émis le forfait de post-stationnement.
Si vous souhaitez contester la décision issue du recours, vous avez 1 mois pour vous adresser à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), au moyen du formulaire de requête Cerfa n° 15817 fixé par un arrêté du 25 septembre 2020.
L’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales subordonne la recevabilité des recours au paiement préalable du forfait de post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle. Le délai de paiement est de 3 mois. À défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS est majoré. Cependant, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, avec effet immédiat) : la nécessité d’un paiement préalable à la contestation n’est donc plus en vigueur.