Si vous avez reçu un PV pour infraction au Code de la route en dehors des limites de la France, vous ne risquez théoriquement pas grand-chose, car les procédures de recouvrement sont souvent plus coûteuses que le montant de l’amende lui-même. Du moins, en théorie ! Car si vous ne payez pas votre amende, il est préférable de ne pas remettre les pieds dans le pays en question.
PV à l’étranger : procédure de contestation
Droit de contestation
Une disposition européenne des droits de l’homme vous autorise à contester un procès-verbal pour entorse au Code de la route, perçu hors de France.
Exemple : si vous avez été redressé pour avoir mal garé votre véhicule à Rome, vous avez le droit de contester l’amende auprès d’un tribunal de Rome.
Une procédure rarement entamée
Vous pouvez donc entamer la procédure de contestation, déclarer votre adresse en France et rentrer tranquillement dans l’Hexagone. Ce sera aux autorités administratives italiennes de poursuivre la procédure, chose qu’elles font rarement. Effectivement, le procédé est long et coûteux, rendant le recouvrement non fiable.
Obligation de vous y plier
Mais attention, cela n’est pas systématique :
- Un fonctionnaire pointilleux peut décider de vous poursuivre jusqu’à votre domicile.
- Vous serez alors obligé de vous présenter dans un tribunal italien.
Qui plus est, les documents administratifs relatifs à votre procédure de contestation sont écrits dans la langue du pays au sein duquel a eu lieu l’infraction.
Exemple : si vous avez été pris pour excès de vitesse aux Pays-Bas, vous devrez assurer votre défense en flamand. Autant dire qu’il vous sera nécessaire d’avoir recours à un avocat.
Pas vu pas pris
Si en Allemagne vous avez écopé d’une amende que vous n’avez pas payée, sachez qu’outre-Rhin l’addition sera sévère. Vous devrez payer :
- les amendes ;
- des intérêts de retard ;
- et peut-être même quelques amendes supplémentaires.
PV à l’étranger : pas de retrait de points
Il n’existe pas de réciprocité entre les systèmes de permis à point des différents États membres de l’Union européenne.
Exemple : un automobiliste français ayant été pris pour excès de vitesse aux Pays-Bas ne pourra pas perdre des points sur son permis de conduire français.
Au sein de l’Europe : les PV transfrontaliers
Attention cependant : en application d’une directive européenne de 2015 (2015/413) qui vise à faciliter « l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière », les autorités d’un État peuvent avoir accès au fichier d’immatriculation d’un autre État, pour identifier l’auteur d’une infraction et lui envoyer directement un PV.
La directive ne concerne que les infractions suivantes :
- excès de vitesse ;
- non-port de la ceinture de sécurité ;
- franchissement d’un feu rouge ;
- conduite en état d’ébriété et sous influence de drogues ;
- non-port du casque ;
- circulation sur une voie interdite ;
- usage illicite d’un téléphone portable au volant.
Elle ne concerne donc pas les infractions liées au stationnement.
La France a signé des accords d’échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières avec les pays suivants : Hongrie, Slovaquie, Belgique, Espagne, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Italie, Luxembourg, Autriche, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Royaume-Uni, Irlande, Suède, Portugal, Danemark (depuis le 4 novembre 2020) et principauté de Monaco. Elle a également un accord bilatéral spécifique avec la Suisse.
Cependant, le recouvrement du montant de l’amende reste aléatoire, puisqu’il est difficile et coûteux pour un État tiers de forcer un contrevenant étranger à payer… En pratique, en cas de contrôle en direct dans le pays de l’infraction, les forces de l’ordre peuvent toutefois immobiliser le véhicule jusqu’à paiement complet de l’amende.
Des contenus complémentaires pour creuser la question :
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