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Modèle de lettre :Demande d'exonération d'un procès-verbal auprès de l'officier du Ministère public

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'exonération d'un procès-verbal auprès de l'officier du Ministère public
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dès lors qu'une infraction est constatée à son encontre, le contrevenant reçoit un procès-verbal de notification.

À compter de cette dernière, l'intéressé dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire.

Mais la loi prévoit une alternative à ce paiement puisque le contrevenant peut adresser, dans les mêmes délais, une requête en exonération auprès du service compétent indiqué sur l'avis de contravention (art 529-2 du Code de procédure pénale).

Cette requête devra être motivée en fait ou en droit. Mais la loi ne dresse pas une liste précise de justifications à apporter.

Notice : Demande d'exonération d'un procès-verbal auprès de l'officier du Ministère public

Afin de formuler une requête en exonération, l'intéressé doit s'adresser au service compétent indiqué sur l'avis de contravention. En pratique, il s'agit de l'Officier du Ministère public du lieu de constatation de l'infraction.

En règle générale, cette requête se matérialise par une lettre (le cas échéant avec accusé de réception) expédiée dans les quarante-cinq jours suivants la notification du PV et accompagnée de la copie de ce dernier.

La loi impose des conditions plus strictes lorsque la demande en exonération porte sur une des infractions prévues par l'article L121-3 du Code de la route :

  • contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
  • irrespect des distances de sécurité entre les véhicules,
  • usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • irrespect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Dans ces cas, la loi impose que la requête prenne la forme d'un courrier avec avis de réception, et qu'elle soit accompagnée d'au moins l'une de ces trois pièces (article 529-10 du Code de procédure pénale) :

  • le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque, ou la copie de déclaration de destruction du véhicule ;
  • une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
  • des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de l'amende : [numéro]

Monsieur l'Officier du Ministère public

[Adresse figurant sur le PV]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'exonération d'un procès-verbal.

Lettre recommandée AR

Monsieur l'officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité l'exonération d'un procès-verbal dressé à mon encontre.

Je suis en effet le destinataire d'un PV numéroté [numéro du PV] faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf copie/original du PV).

Cependant, je demande à être exonéré de cette infraction puisque [motivations claires et précises en fait et/ou en droit de la demande d'exonération. Exemple : véhicule volé ou détruit à la date des faits/véhicule cédé, prêté ou loué à une tierce personne au moment des faits].

En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) ci joint(s) : [tout document tendant à appuyer vos propos : dépôt de plainte pour vol ou destruction, certificat de cession du véhicule, attestation d'un tiers détenteur du véhicule au moment des faits...]

Ainsi, pour ce(s) motif(s), je requiers une exonération de la contravention sus-citée comme le prévoit l'article 529-2 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'exonération d'un procès-verbal auprès de l'officier du Ministère public en PDF

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