[Nom
& prénom]
[Adresse]
N° de l'avis de l'amende : [numéro]
Monsieur
le comptable du Trésor public
[Adresse
figurant sur le PV]
[Ville],
le [date]
Objet : Demande [d'échelonnement/de
délai] pour le paiement d'une amende
Lettre recommandée AR
Monsieur le comptable du Ministère
public,
Je me permets de solliciter votre
bienveillance afin de requérir de votre autorité
[l'échelonnement/un
délai supplémentaire] pour le paiement d'une
amende dont je suis redevable.
J'ai en effet reçu un procès-verbal
numéroté [numéro
du PV] faisant suite à une infraction constatée
à mon encontre le [date
figurant sur le PV] à [lieu
figurant sur le PV] (cf copie/original du PV).
Reconnaissant l'infraction et
désirant régulariser ma situation, je suis cependant dans
l'impossibilité de faire face à mes obligations dans les délais
impartis. En effet, [explications
claires et précises de l'impossibilité de s'acquitter du montant de
l'amende dans les délais légaux].
En attestent d'ailleurs les documents
ci-joints [copie
de tout document tendant à démontrer vos difficultés financières
et l'impossibilité de payer l'amende dans les délais légaux].
Ainsi, je requiers vos services :
Si vous demandez l'échelonnement du
paiement
pour l'obtention d'un
échelonnement du paiement de l'amende qui m'a été infligée.
Le cas échéant
Son montant s'élevant à [X]
euros, je parais être en mesure de m'en acquitter par le versement
d'une somme de [X]
euros par [fréquence
du versement : jours, mois, trimestre, semestre, année]
entre le [date
de début] et le [date
de fin].
Si vous demandez un délai de paiement
Pour l'obtention d'un délai
supplémentaire afin d'être en mesure de m'acquitter de l'amende
due.
Le cas échéant
Son montant s'élevant a [X]
euros, je serai en mesure de le régler dans [x
semaines/mois].
En vous remerciant pour l'attention
que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur
le comptable du Trésor public, l'expression des mes salutations
distinguées.
[Signature]
