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Modèle de lettre :Demande de remise gracieuse d'une amende majorée

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remise gracieuse d'une amende majorée
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suite à la commission d'une infraction, le contrevenant se voit notifier, en personne ou par voie postale, un procès-verbal de constatation contenant une peine d'amende, appelée amende forfaitaire.

L'intéressé dispose alors d'un délai de quarante-cinq jours pour payer l'amende ou pour contester celle-ci. À défaut, l'amende est majorée de plein droit par le Ministère public qui en informe l'intéressé par le biais d'un nouveau PV.

Après majoration d'une amende, l'exercice des poursuites est donc transféré au Trésor public, chargé alors de recouvrir le montant de l'amende.

Cependant, si le contrevenant n'a pas contesté la contravention initiale et qu'il se trouve dans l'impossibilité financière de faire face à ses obligations, il peut adresser une demande de remise gracieuse auprès de l'autorité compétente (article 530 du Code de procédure pénale)

Notice : Demande de remise gracieuse d'une amende majorée

Afin de requérir la remise gracieuse d'une amende majorée, l'intéressé doit adresser un courrier auprès de l'autorité compétente (adresse indiquée sur l'avis de majoration) dans les trente jours suivant la notification de la majoration.

Cette lettre (avec accusé de réception) doit exposer les motifs pour lesquels l'individu est dans l'incapacité financière (stable ou passagère) de s'acquitter du montant de l'amende infligée.

Il est indispensable de joindre tout document utile et destiné à appuyer la véracité des propos invoqués (relevés de banques, bulletins de paie, changement de situation...).

Enfin, il convient de joindre l'original de l'avis de majoration.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de majoration : [numéro]

[Nom de l'autorité compétente figurant sur le PV]

[Adresse figurant sur le PV]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de remise gracieuse d'une amende majorée

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité une remise gracieuse portant sur une amende majorée dont je suis redevable.

J'ai, en effet, reçu un procès-verbal de majoration numéroté [numéro du PV] et faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf original du PV de majoration)

Reconnaissant l'infraction et n'ayant d'ailleurs jamais contesté celle-ci, je suis cependant dans l'impossibilité de m'acquitter du montant de l'amende infligée.

En effet, [explications claires et précises de l'impossibilité de s'acquitter du montant de l'amende].

En attestent d'ailleurs les documents ci-joints [copie de tout document tendant à démontrer vos difficultés financières et l'impossibilité de payer l'amende].

Ainsi, je requiers de vos services une remise gracieuse pour l'amende sus-citée, et ce comme le prévoit l'article 530 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remise gracieuse d'une amende majorée en PDF

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