Comment contester une décision concernant le RSA ?

Sommaire

Il vous est possible de contester une décision de l'Administration relative à vos droits au RSA (revenue de solidarité active). Comment faire ?

Tout d'abord, sachez que pour contester :

  • une décision relative aux paiements : vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la date de décision ;
  • toute autre décision : le délai d'appel est mentionné dans la notification qui vous est envoyée.

Bon à savoir : l'obligation de passer par une phase de médiation préalable en cas de contentieux concernant Pôle emploi, le RSA, les APL, etc., est mise en place depuis le 1er avril 2018, à titre expérimental, dans certains départements jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et prolongation du dispositif par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020).

Envoyer une lettre au conseil général

Pour contester une décision relative au RSA, vous devez adresser un courrier au président du conseil général de votre département avant tout recours à un juge.

Dans votre lettre :

  • exposez votre situation et vos revendications ;
  • joignez une copie des documents justificatifs :
    • de votre état civil ;
    • de votre situation professionnelle.

Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le vous-même au conseil général de votre département.

Saisir le tribunal administratif

Si le courrier adressé au ne vous donne pas satisfaction, vous devrez vous tourner vers le tribunal administratif :

  • Adressez une lettre au greffe de la juridiction administrative compétente, à déposer sur place ou à envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception. Grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez aussi déposer une requête en ligne 7j/7 et 24h/24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative. 
  • Vous devez démontrer que vous remplissez les conditions suivantes pour saisir le juge administratif :
    • être passé par l'autorité administrative concernée, dans ce cas le président du conseil général de votre département ;
    • être en possession d'une décision de l'administration ;
    • vérifier que la décision attaquable ne dépend pas d'une juridiction judiciaire ;
    • ne pas avoir dépassé le délai de recours de 2 mois à compter de la publication de la décision.
  • Vous devez fournir :
    • une copie de la décision contestée ;
    • les différentes pièces justificatives que vous avez précédemment envoyées lors de votre requête auprès du conseil général (justificatifs d'état civil et de situation professionnelle).

Conseil : si vous vous faites aider par un avocat pour monter votre dossier, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour vous faire représenter sans frais.

Ces pros peuvent vous aider