Il vous est possible de contester une décision de l’Administration relative à vos droits au RSA (revenue de solidarité active). Comment faire ?
Tout d’abord, sachez que pour contester :
- une décision relative aux paiements : vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de décision ;
- toute autre décision : le délai d’appel est mentionné dans la notification qui vous est envoyée.
Envoyer une lettre au conseil général
Pour contester une décision relative au RSA, vous devez adresser un courrier au président du conseil général de votre département avant tout recours à un juge.
Dans votre lettre :
- exposez votre situation et vos revendications ;
- joignez une copie des documents justificatifs :
- de votre état civil ;
- de votre situation professionnelle.
Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le vous-même au conseil général de votre département.
Saisir le tribunal administratif
Si le courrier adressé au ne vous donne pas satisfaction, vous devrez vous tourner vers le tribunal administratif :
- Adressez une lettre au greffe de la juridiction administrative compétente, à déposer sur place ou à envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception. Grâce à l’application Télérecours citoyens, vous pouvez aussi déposer une requête en ligne 7j/7 et 24h/24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative.
- Vous devez démontrer que vous remplissez les conditions suivantes pour saisir le juge administratif :
- être passé par l’autorité administrative concernée, dans ce cas le président du conseil général de votre département ;
- être en possession d’une décision de l’administration ;
- vérifier que la décision attaquable ne dépend pas d’une juridiction judiciaire ;
- ne pas avoir dépassé le délai de recours de 2 mois à compter de la publication de la décision.
- Vous devez fournir :
- une copie de la décision contestée ;
- les différentes pièces justificatives que vous avez précédemment envoyées lors de votre requête auprès du conseil général (justificatifs d’état civil et de situation professionnelle).