Vous étiez partie dans un procès et la décision rendue ne vous convient pas. Que pouvez-vous faire ?
Le point sur les procédures à votre disposition dans notre astuce.
Passer par une procédure d’appel
Vous pouvez faire appel si la décision de justice rendue ne vous convient pas et que vous avez un intérêt à agir :
- Le délai dans lequel vous devez former votre appel est généralement compris entre 15 jours et 1 mois : ce délai est précisé dans la notification délivrée par l’huissier.
- Les démarches effectuées doivent obligatoirement l’être par un avocat, même si son ministère n’était pas obligatoire en première instance.
- Suite à votre demande, une cour d’appel rejugera le fond de l’affaire.
Avant le 1er janvier 2020, l’exécution d’un jugement était mise en suspens tant que la décision de la cour d’appel n’avait pas été rendue (le juge pouvait cependant ordonner l'exécution provisoire de sa décision). Depuis le 1er janvier 2020, la règle a été inversée et l'exécution provisoire est devenue le principe : l'article 514 du Code de procédure civile prévoit en effet que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Vous devez donc en principe vous plier au jugement initial, même si vous faites appel. Dans certains cas cependant, la loi ou le juge peuvent écarter cette exécution provisoire.
Bon à savoir : si la partie concernée ne respecte pas l’exécution du jugement, l’autre partie peut demander la radiation de l’affaire au président de la cour d’appel.
Si vous souhaitez contester une décision rendue en premier et dernier ressort (dont les montants en jeu sont inférieurs à 5 000 €) ou par une cour d’appel, seul le pourvoi en cassation est envisageable :
- Vous ne pouvez alors pas revenir sur le fond mais seulement sur la forme de l’affaire.
- Il vous sera ainsi nécessaire de fonder votre pourvoi sur une erreur, ou de démontrer que la procédure ou la décision viole une disposition légale.
À noter : il est impossible de soumettre de nouvelles prétentions à la cour d’appel. En revanche, apporter des éléments nouveaux pour appuyer sa demande initiale est possible.
Faire opposition à la décision de la justice
Si le jugement a été rendu par défaut, vous avez une alternative à l’appel : l’opposition. Pour pouvoir l’utiliser, plusieurs conditions doivent être réunies :
- vous devez être le défendeur (partie attaquée) ;
- vous n’étiez pas présent à l’audience ;
- on ne vous a pas remis en main propre l’assignation à comparaître ;
- la décision rendue vous est défavorable : vous devez faire l’objet d’une condamnation, au moins partielle ;
- la décision que vous contestez ne peut pas faire l’objet d’un appel ;
- ce doit être la première fois que l’affaire est jugée.
Si la demande d’opposition est acceptée, l’affaire sera jugée devant le même tribunal que celui qui a rendu la décision initiale.
À noter : le défendeur a 1 mois pour réaliser sa demande d’opposition.
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