Greffe du tribunal de commerce

Sommaire

Le greffe du tribunal de commerce s'occupe des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal. Il tient aussi certains registres, tel le registre du commerce et des sociétés. On fait le point sur le rôle du greffe du tribunal de commerce.

Greffe du tribunal de commerce : définition

Le greffe d'un tribunal est une sorte de secrétariat. Ce secrétariat conserve et traite tous les documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal. Il confère l'authenticité à ces actes.

Comme tout greffe de tribunal, celui du tribunal de commerce exerce les fonctions suivantes :

Bon à savoir : les injonctions de payer peuvent être adressées au greffe du tribunal de commerce y compris par internet.

  • Prendre en note les débats pendant les procès, rédiger des comptes-rendus de ces derniers.
  • Rédiger les jugements rendus par le tribunal de commerce et les adresser aux parties concernées, en conserver les minutes et en adresser des copies. Le greffe authentifie les jugements.
  • Archiver les actes de procédure.

Bon à savoir : les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils doivent cesser leurs fonctions à soixante-dix ans (article L741-1 du Code de commerce).

Fonctions spécifiques au greffe du tribunal de commerce

En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le greffe du tribunal de commerce joue un rôle particulier. Il est un élément essentiel pour certaines formalités incombant aux entreprises. Il assume aussi une fonction d'information sur les entreprises.

Il tient le registre du commerce et des sociétés, auquel doivent être inscrits les commerçants. Il conserve également tous actes et toutes déclarations déposés par les commerçants et les sociétés qui se trouvent dans son ressort.

Il conserve des documents comptables déposés par les entreprises et les comptes annuels quand cela est une formalité obligatoire. À ce titre, il publie les comptes annuels au Bodacc et transmet ces données financières à l'INPI qui les met à disposition de tout demandeur sur leur site Internet.

Bon à savoir : le greffe du tribunal de commerce conserve également le document de référence établi par les sociétés cotées, qui peut être déposé à la place des documents qu'il contient, tels que les comptes annuels, le rapport de gestion...(article L. 232-23 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017). Cet allègement concernant le dépôt des comptes annuels des sociétés cotées s'applique à compter des exercices clos le 31 décembre 2017.

Il peut délivrer, à toute personne en faisant la demande, l'extrait Kbis concernant une entreprise personne morale (société) et l'extrait K pour une entreprise personne physique (individu). Ces extraits sont des documents légaux associés à toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ils contiennent les mentions enregistrées dans ce registre. Ils permettent de justifier de l'existence juridique d'une entreprise. Ils sont considérés comme sa carte d'identité. La délivrance d'un extrait Kbis est payante.

À noter : depuis début 2020, tous les chefs d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés bénéficient d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur extrait K ou Kbis numérique via le site monideum.fr.

Le greffe du tribunal de commerce tient aussi le registre des inscriptions de privilèges et de nantissements ainsi que le registre des agents commerciaux.

Le greffe du tribunal de commerce archive les actes liés aux procédures collectives telles que le redressement ou la liquidation judiciaire.

Bon à savoir : on peut s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir des documents concernant les entreprises, ainsi de l'état d'endettement d'une entreprise, de l'historique de ses modifications, de ses statuts et autres actes. On peut demander l'un de ces éléments séparément, ou plusieurs, ou un dossier complet sur l'entreprise. Les greffes des tribunaux de commerce sont regroupés au sein d'Infogreffe. Infogreffe permet notamment de demander une surveillance sur une entreprise : le demandeur reçoit une alerte dès que survient un événement (dépôt des comptes annuels, modification au registre du commerce et des sociétés, ou encore mise à jour de l'état d'endettement).

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