L’ordre judiciaire comporte de nombreux juges et notamment le juge de l’exécution ou JEX.
Comme son nom le laisse comprendre, le juge de l’exécution intervient dans l’exécution des décisions de justice en matière civile. Il statue notamment sur l’exécution des décisions d’expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l’acte juridique, des biens saisissables, etc.).
Qui est le JEX ?
La fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire. Cette mission peut être déléguée à un ou plusieurs juges. Dans ce cas, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l’étendue territoriale de cette délégation (article L. 213-5 du Code de l’organisation judiciaire).
Le JEX statue à juge unique, c’est-à-dire seul. Il rend des « ordonnances » qui ne sont pas susceptibles de recours. En revanche si vous n’êtes pas en accord avec cette ordonnance il est possible de faire appel.
Domaine de compétence du juge de l’exécution
C’est l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit son domaine de compétence :
- les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ;
- les mesures conservatoires ;
- les demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires ;
- les contestations relatives à la mise en œuvre des mesures conservatoires ;
- la procédure de saisie immobilière, les contestations s’y rapportant directement ;
- la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (depuis le 1er janvier 2020) ;
- les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.
Quand saisir le juge de l’exécution ?
Le juge de l’exécution ne peut être saisi que s’il y a déjà un titre exécutoire ou une procédure d’exécution en cours.
Pour rappel, le caractère exécutoire d’une décision de justice relève du fait qu’il n’est plus possible de revenir sur cette décision soit car les voies de recours sont épuisées soit car les parties ont laissé passer les délais de recours. Dans ce cas, le jugement devient exécutoire car on suppose que les parties sont en accord avec ce jugement.
Il est alors possible de saisir le JEX ou d’engager toute procédure pour voir la décision de justice exécutée.
Comment saisir le juge de l’exécution ?
La demande est formée par assignation. Toutefois, pour les exécution d’ordonnance d’expulsion, la demande peut être effectuée par requête remise au greffe du tribunal dont relève le JEX compétent.
La demande peut être formée par l’intéressé ou par son avocat. La représentation par avocat devant le juge de l’exécution n’est pas obligatoire (sauf lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à 10 000 € ou la saisie immobilière).
Vous pouvez être représenté par une personne de votre famille (conjoint, concubin, personne avec laquelle vous avez conclu un PACS, parent ou allié en ligne directe, ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus) ou une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. Cette personne doit justifier d’un pouvoir spécial qui lui donne qualité pour vous représenter au cours de la procédure.
Pour aller plus loin :
- Notre page sur le rendu de jugement vous permettra d’en apprendre plus sur la place du juge de l’exécution.
- Un avocat est bien souvent indispensable en matière juridique. Mais saviez-vous que vous pouvez agir sans avocat dans certains cas ?
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