Contester un jugement du tribunal correctionnel

Sommaire

Le tribunal correctionnel a rendu sa décision dans une affaire vous concernant. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de cette décision, vous pouvez contester le jugement du tribunal correctionnel en faisant appel et faire rejuger l'affaire.

1. Respectez le délai pour contester un jugement du tribunal correctionnel

  • Si vous êtes prévenu, vous avez 10 jours ouvrés à compter du prononcé du jugement (délibéré) pour faire appel. Ce délai court à compter du lendemain du délibéré. N'attendez donc pas de recevoir le jugement pour faire appel.
  • Si vous êtes victime, vous avez également 10 jours pour faire appel. En revanche, vous ne pouvez faire appel que pour le montant de vos dommages et intérêts. Vous ne pouvez pas faire appel concernant la peine prononcée.

À noter : lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté, une modification ou la main levée d’un contrôle judiciaire, le délai d’appel est de seulement 24 heures.

Seuls les jours ouvrés comptent. Ainsi, si votre délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous aurez jusqu’au jour ouvrable suivant pour faire appel.

Bon à savoir : ne confondez pas « appel » et « opposition ». Vous devez faire opposition et non appel si vous avez été jugé par ordonnance pénale (jugement sans comparution) c’est-à-dire que vous étiez absent lors de l'audience ou si vous n’avez pas reçu la convocation ou que vous n’en avez pas eu connaissance. Dans ce cas, le délai de dix jours démarre à compter de la signification par l’huissier de justice et vous seriez convoqué à nouveau par le même tribunal.

2. Signez votre déclaration d'appel

Pour faire appel :

  • Rendez-vous au greffe du tribunal correctionnel.
  • Signez une déclaration d'appel.

Cas particuliers :

  • Si le prévenu est détenu, l'appel se fait par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
  • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander à une personne de faire la déclaration d'appel à votre place. Dans ce cas, donnez-lui impérativement un pouvoir écrit, sur papier libre, en joignant une copie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Un avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice, n'a pas besoin de pouvoir.

Ces pros peuvent vous aider