Juge antiterroriste

Sommaire

Le pôle antiterroriste du tribunal judiciaire (ex- Tribunal de Grande Instance) de Paris (situé au Palais de Justice de paris) comprend deux sections distinctes :

  • la section « terrorisme et atteintes à la sûreté de l'État » composée de magistrats du Parquet (relevant du ministère Public), qui engagent l’action publique et les poursuites en matière de terrorisme ;
  • la quatrième section du tribunal judiciaire de Paris, composée de juges d'instruction spécialisés, magistrats du siège.

Cet arsenal antiterroriste spécifique a été créé aux termes de la première loi antiterroriste en date du 9 septembre 1986.

Compétence du juge antiterroriste

La compétence du juge antiterroriste est étendue, non seulement territorialement, mais également sur le fond.

Compétence territoriale : regroupement du contentieux à Paris

La création du pôle antiterroriste résulte d'un mouvement de spécialisation des fonctions, visant à regrouper les contentieux de même nature au sein du même tribunal (pour éviter un maillage territorial).

Les articles 706-16 à 706-22 du Code de procédure pénale prévoient ainsi une centralisation du traitement des affaires de terrorisme à Paris. La section antiterroriste de Paris est compétente sur tout le territoire national.

L'intérêt de cette centralisation est de parvenir à une connaissance plus approfondie des milieux terroristes, grâce à un rapprochement entre différentes affaires.

Compétence matérielle

Le juge antiterroriste est un juge spécialisé, expérimenté, et titulaire d'une habilitation spéciale de sécurité. Sa compétence s'étend à toutes les infractions terroristes, c'est-à-dire découlant d'un acte de terrorisme.

À titre d'exemple, ces juges travaillent sur les attentats du 13 novembre 2015, les attentats de Nice du 14 juillet 2016, des cellules djihadistes, les activités de l'ETA, du FLNC, etc.

Le Code pénal, en son article 421-1, définit l'acte terroriste comme un acte se rattachant à « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ».

Les infractions concernées sont notamment : les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration, les vols, les extorsions, les destructions, les dégradations, les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires, les infractions de blanchiment, etc.

Juge antiterroriste : missions

Du fait de la particularité des sujets traités, les règles de procédure en matière de terrorisme sont spécifiques. Les juges antiterroristes se voient appliquer des règles dérogatoires au droit commun (par exemple la garde à vue peut durer jusqu'à 6 jours).

Bon à savoir : pour le jugement, les juridictions de droit commun restent compétentes en cas de délit, et une cour d'assises spécialisée composée de magistrats professionnels est compétente en matière de crimes.

Des pouvoirs très larges

Les affaires ayant donné lieu à une information judiciaire sont confiées au juge antiterroriste par le Parquet de Paris, compétent sur tout le territoire de la France en matière de lutte antiterroriste.

Le juge antiterroriste d'instruction reçoit le suspect à la fin de sa garde à vue et peut le mettre en examen, et en détention provisoire.

Avec l'aide des services de police, il enquête et réunit les éléments de preuve à charge et à décharge. Il dispose dans ce cadre de pouvoirs d'investigation importants (ordonner des arrestations, citer des témoins à comparaître, ...).

Enfin, le juge rend sa décision : non-lieu ou renvoi devant une cour d'assises.

Des conditions de travail difficiles

Du fait de la dangerosité de son métier, le juge antiterroriste travaille sous protection judiciaire (caméras, lecteur d'empreintes digitales,…).

Les juges antiterroristes ne peuvent occuper la même fonction plus de 10 ans.

Le juge antiterroriste est notamment en relation avec la sous-direction antiterroriste (SDAT) de la police judiciaire, et les services de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI). La fonction emporte également une dimension géopolitique.

Bon à savoir : concernant les victimes d'actes de terrorisme, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, en donnant compétence exclusive au juge civil du tribunal judiciaire de Paris, désigné sous le nom de « juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme » (JIVAT), pour traiter le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Les juridictions pénales deviennent incompétentes pour connaître des demandes en réparation du dommage causé par l’infraction (article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire).

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