Assesseur

Sommaire

Dans le domaine juridique, la notion d' « assesseur » recouvre des réalités différentes.

En tous les cas, l’intervention d'un assesseur offre des garanties concernant la décision qui sera prise. Elle assure au justiciable une décision mesurée, impartiale, indépendante, et offre au magistrat une réflexion plus riche et plus sereine.

Assesseur : définition

Un assesseur peut être :

  • un juge professionnel, qui assiste le magistrat présidant l'audience dans la formation collégiale d’une cour ou d'un tribunal ;
  • un juge non-professionnel, qui assiste le président du tribunal dans certains tribunaux d'exception ;
  • ou ne pas être juge, mais apporter une voix consultative.

Bon à savoir : la notion d'assesseur, en matière électorale, désigne les membres des bureaux d'assemblées électorales garants de la bonne exécution du scrutin (vérification de l’identité des électeurs, signature de la liste d'émargement, tampon sur la carte électorale, etc). Ces membres doivent être présents à l'ouverture et à la clôture du scrutin. L'un d'entre eux au moins doit être présent tout au long du scrutin.

Assesseur juge professionnel

Certaines formations collégiales de jugement comportent plusieurs magistrats ; un président, qui gère le déroulement du procès et des débats ; et d'autres juges professionnels (les assesseurs), qui délibèrent avec le président.

Jugement en cour d'assises 

La cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury.

La cour est composée d'un président et de deux assesseurs (un assesseur supplémentaire peut être ajouté si la durée ou l'importance de la session le nécessitent).

Les assesseurs sont choisis :

  • soit parmi les conseillers de la cour d'appel ;
  • soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des assises (art. 249 du Code de procédure pénale).

Ils sont désignés par ordonnance du premier président (art. 250 du Code de procédure pénale).

Les assesseurs peuvent poser des questions nécessaires à la compréhension des débats par l'intermédiaire du Président, et délibèrent avec lui. Ils peuvent être amenés à rédiger la feuille de motivation qui accompagne la décision.

Le Tribunal Correctionnel

Dans sa formation collégiale, le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges (article 398 du Code de procédure pénale). Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés.

Bon à savoir : la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice du 10 août 2011 avait créé le statut de « citoyen assesseur ». Elle prévoyait que des citoyens siègent aux côtés des trois magistrats professionnels. Mais cette expérimentation n'a pas été concluante et a pris fin le 30 avril 2013 du fait de l'alourdissement des procédures.

Assesseur juge non-professionnel auprès du tribunal pour enfants

Nombre de tribunaux d'exception font appel à des juges non professionnels. Il en va ainsi de la Cour nationale du droit d'asile, du tribunal paritaire des baux ruraux (4 assesseurs juges socio-professionnels assistent le président du tribunal judiciaire), du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (2 assesseurs, représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second), etc.

Nous nous attarderons sur la fonction d'assesseur auprès du tribunal pour enfants (TPE).

Devenir assesseur au TPE

Un candidat à la fonction d’assesseur est un citoyen volontaire de plus de 30 ans et de nationalité française.

Sa candidature prend la forme d'une lettre motivée et manuscrite adressée au TPE du ressort de sa résidence. L'assesseur est ensuite désigné par arrêté du Garde des Sceaux à partir d'une liste de candidats proposée par le premier président de la Cour d'Appel, pour une durée de 4 ans (renouvelables).

L'assesseur est choisi en raison de ses compétences et de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance. Si une bonne connaissance de l’organisation de la justice peut être utile, aucune formation juridique particulière n'est demandée.

Il prête serment devant le tribunal judiciaire :

  • de bien et fidèlement remplir ses fonctions ;
  • et de respecter le secret des délibérations.

L'assesseur est bénévole, mais les journées d'audience sont indemnisées.

Bon à savoir : les assesseurs sont réunis en Fédération Nationale des Assesseurs près les Tribunaux pour enfants (FNAPTE), organisme qui a notamment pour rôle de créer des liens entre assesseurs et de promouvoir leur information et formation.

Mission des assesseurs auprès du TPE

Dans sa formation de jugement, le Tribunal Pour Enfants se compose d'un président (magistrat) et de deux assesseurs.

L'assesseur est compétent pour connaître des contraventions de 5e classe, délits et crimes commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits.

En outre, l'assesseur :

  • consulte les dossiers avant l'audience ;
  • fait poser par le président, au cours de l'audience, toute question utile à a bonne compréhension des débats ;
  • délibère, après l'audience, sur la nature et le contenu des peines et mesures à prendre, relaxe, mesure éducative, peine pour les mineurs de plus de 13 ans.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix de l'assesseur a autant de poids que celle du président.

Assesseur non juge en commission de discipline d'un établissement pénitentiaire

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aujourd'hui intégrée au Code pénitentiaire, a créé le statut de citoyen assesseur, qui assiste et participe à la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire.

Il donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un détenu qui ne respecte pas les règles de la vie en détention (de l’avertissement au placement en cellule de discipline jusqu'à 30 jours).

Son avis n'est que consultatif pour le président de la commission, qui n'est pas tenu de le suivre.

Les conditions pour être assesseur en commission de discipline sont les suivantes :

  • porter un intérêt aux conditions de détention ;
  • maîtriser la langue française ;
  • être majeur ;
  • être en situation régulière sur le territoire français ;
  • ne pas présenter de lien avec la personne détenue, ni avec le personnel pénitentiaire ;
  • ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire durant les 5 dernières années ;
  • ne pas exercer une profession dans le monde judiciaire, ne pas être fonctionnaire de police ou de gendarmerie en exercice, ne pas être collaborateur occasionnel du service public pénitentiaire.

La candidature (fiche de candidature, CV et carte d'identité) est adressée au président du tribunal judiciaire qui donne une habilitation.

Pour chaque séance de la commission de discipline, l'assesseur est indemnisé à hauteur de 40 €.

Ces pros peuvent vous aider