Le juge rapporteur est un magistrat qui exerce, au sein du tribunal de commerce, les attributions qui sont dévolues au juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
Cet article se penche sur les fonctions, les missions et les pouvoirs du juge rapporteur.
Mission du juge rapporteur
Le juge rapporteur est désigné par la formation de jugement (composition d’un tribunal chargée de rendre une décision juridictionnelle) lorsqu’une affaire n’est pas en état d’être jugée.
La mission du juge rapporteur devant le tribunal de commerce est prévue par l’article 861 du Code de procédure civile :
« En l’absence de conciliation, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l’un de ses membres le soin de l’instruire ».
Pouvoirs du juge rapporteur
Le juge rapporteur dispose d’importants pouvoirs, énoncés aux articles 861-3 et suivants du Code de procédure civile.
Il peut organiser des échanges entre les parties et entendre les parties dans leurs explications. Il peut aussi les mettre en demeure de fournir telle ou telle pièce propre à l’éclairer.
Le juge rapporteur a également le pouvoir de constater la conciliation, même partielle, des parties, et de désigner un conciliateur de justice.
Il procède aux jonctions et disjonctions d’instance, qui ont pour objet de juger en même temps plusieurs instances unies par un lien étroit de connexité ou, au contraire, d’éclater une instance en plusieurs lorsque les questions litigieuses doivent être instruites et jugées séparément faute de connexité suffisante entre elles.
Le juge rapporteur ordonne, à la demande de parties ou d’office, les mesures d’instructions (mesures qui tendent à établir la réalité et l’exactitude des faits sur lesquels porte le litige). Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces ;
Par ailleurs, il constate l’extinction de l’instance et statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, le juge rapporteur entend, seul, les plaidoiries des parties dans le cadre d’une audience (sous réserve que les parties ne s’y opposent pas). Il en rend ensuite compte au tribunal dans son délibéré.
Issue de la mission du juge rapporteur
En vertu de l’article 869 du Code de procédure civile, « le juge chargé d’instruire l’affaire la renvoie devant le tribunal dès que l’état de l’instruction le permet ».
À l’audience, avant les plaidoiries, le juge rapporteur présente oralement son rapport (articles 440 et 870 alinéa 1 du Code de procédure civile).
Ce rapport consiste en un exposé de l’objet de la demande et des moyens des parties (leurs arguments), des éléments de fait et de droit du procès et des éléments propres à éclairer le débat.
L’exposé doit rester impartial, puisqu’il ne doit pas laisser transparaître l’avis du juge qui en est l’auteur (article 870 alinéa 2 du Code de procédure civile).