Le juge délégué aux victimes (judévi) aide ces dernières pour l’exécution de la condamnation pénale contre l’auteur de l’infraction.
Juge délégué aux victimes : définition
Dans le respect de l’équilibre des droits des parties, le juge délégué aux victimes (judévi) doit veiller à ce que soient pris en compte les droits que la loi reconnaît aux victimes d’infractions pénales (articles D47-6-1 à D47-6-14 du Code de procédure pénale, CPP).
À cette fin, le judévi exerce à la fois des fonctions juridictionnelles et des fonctions administratives.
Attributions juridictionnelles du judévi
Dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, le juge délégué aux victimes exerce les fonctions suivantes :
- Il préside la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI). Si cette commission comporte plusieurs formations, chaque formation doit être présidée par un judévi.
- Le judévi peut être désigné par le président du tribunal judiciaire pour présider certaines audiences du tribunal correctionnel. Il doit s’agir uniquement d’audiences statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, telles que prévues au 4e alinéa de l’article 464 du CPP.
Attributions administratives du judévi
Dans le cadre de ses attributions administratives, le juge délégué aux victimes exerce plusieurs fonctions.
Dans certains cas, la victime d’une infraction pénale, partie civile, peut être reçue par le bureau de l’exécution des peines de la juridiction qui a condamné l’auteur de l’infraction pénale. Le bureau doit alors informer la victime sur ses droits (article D48-3 du CPP). Dans ce cas, le judévi doit vérifier les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de ses droits à l’issue de l’audience. Le bureau de l’exécution doit d’ailleurs informer la partie civile qu’elle peut saisir le judévi.
Le judévi participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de dispositifs coordonnés d’aide aux victimes dans le ressort du tribunal judiciaire. Il le fait sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et en lien avec le procureur de la République.
Le judévi doit établir un rapport annuel concernant l’exercice de ses attributions. Il doit présenter oralement ce rapport à l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
Saisir le juge délégué aux victimes
Le juge délégué aux victimes n’intervient pas en faveur d’une victime spontanément.
C’est la victime d’une infraction pénale qui doit saisir le judévi si elle rencontre des difficultés pour obtenir que le condamné exécute ses obligations vis-à-vis d’elle. Il peut s’agir par exemple de faire respecter l’obligation pour le condamné de verser des dommages-intérêts à la victime, ou l’obligation de ne pas approcher celle-ci.
Il peut aussi s’agir de s’informer sur l’exécution de sa peine de prison par le condamné. Un formulaire peut être rempli à cet effet.
La victime qui veut saisir le judévi, doit s’adresser au tribunal judiciaire de son domicile. Il existe un formulaire de demande au judévi. Ce formulaire précise quelles pièces doivent être jointes, ou encore dans quelles conditions la demande sera examinée.