Les chefs de juridiction sont amenés à prendre des décisions de gestion administrative. On parle alors de mesure d’administration judiciaire.
Mesures d’administration judiciaire : définition
Une mesure d’administration judiciaire est une décision de gestion administrative prise par le chef d’une juridiction.
L’objet de cette décision est d’assurer le bon fonctionnement d’un service ou le bon déroulement d’une instance.
Les mesures d’administration judiciaire ne portent pas sur la question de droit soumise au juge.
Elles ne font pas obligatoirement l’objet d’un jugement et peuvent faire l’objet d’une simple mention dans une décision.
Une mesure d’administration judiciaire peut être prise par tout magistrat, dès lors qu’elle se rapporte à une procédure dont il est saisi.
Elle peut par ailleurs être prise après consultation de l’assemblée générale des magistrats.
Exemple : un juge qui ordonne le renvoi d’une affaire qu’il préside et qui fixe une nouvelle date d’audience.
Exemples de mesures d’administration judiciaire
De nombreuses décisions entrent dans le cadre des mesures d’administration judiciaire :
- répartition des affaires entre chambres et juges d’une même juridiction ;
- prolongation du délibéré ;
- désignation ou délégation de juges ;
- fixation et organisation des audiences ;
- ordonnance d’une réouverture des débats (article 444 alinéa 1er du Code de procédure civile) ;
- ordonnance de clôture ;
- fixation de la composition des chambres ;
- fixation des délais et dates de comparution ;
- décision de jonctions ou disjonctions d’instances (article 368 du Code de procédure civile) ;
- décision de renvoi en cas de récusation de plusieurs juges ;
- radiation et retrait du rôle (article 383 du Code de procédure civile) ;
- décision d’ordonner la mise en cause d’un tiers ;
- ordonnance statuant sur une demande de sursis aux poursuites de saisie immobilière (article 730 du Code de procédure civile) ;
- décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial (article 1071 du Code de procédure civile) ;
- décision de placement sous sauvegarde de justice (article 1239 du nouveau Code de procédure civile), etc.
Recours
Une mesure d’administration judiciaire ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux (article 537 du Code de procédure civile).
Le chef de la juridiction à l’origine de la mesure d’administration peut toutefois la modifier ou la rapporter.