Le droit de la famille relève de la justice civile, et plus particulièrement d’un juge spécialisé : le juge aux affaires familiales (JAF).
Il est compétent pour régler les conflits, mais également pour homologuer certaines décisions d’ordre familial.
Les compétences du juge aux affaires familiales : conflits familiaux ou régularisation de situations
Le juge aux affaires familiales est compétent pour les conflits entre plusieurs membres d’une même famille :
- Divorce et séparation de corps : lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les effets et les modalités d’exécution de la séparation.
- Attribution de l’autorité parentale : suite à un divorce ou pour un enfant né hors mariage.
- Obligations du mariage et du PACS : obligation alimentaire, contribution aux charges, entretien et éducation des enfants.
- Droit de visite des grands-parents.
- Protection des victimes de violences conjugales : le JAF prend des mesures urgentes, préalablement au procès pénal.
- Protection des majeurs soumis à un mariage forcé.
Par ailleurs, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire). Il connaît :
- de l’émancipation ;
- de l’administration légale et de la tutelle des mineurs ;
- de la tutelle des pupilles de la nation.
En outre, le JAF est compétent en l’absence de conflit, pour homologuer des actes :
- Divorce et séparation de corps : même en cas d’accord des époux, le divorce ou la séparation de corps doit obligatoirement être homologué par le JAF lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection ou lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné (dans ces cas, la procédure par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire de l’article 229-1 du Code civil n’est pas possible).
- Prénom : le JAF peut être saisi par le parquet pour vérifier que le choix du prénom ne nuit pas à l’enfant.
- Nom de famille : le changement de nom n’est effectif que sur décision du JAF.
La procédure devant le juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire. Il statue seul, sauf renvoi à une formation collégiale à la demande des parties ou d’office. Il peut être saisi par requête ou par une assignation.
L’assistance d’un avocat n’est obligatoire que pour les procédures de divorce. La procédure est orale et contradictoire : les parties exposent leurs demandes, leurs arguments et leurs preuves lors de l’audience devant le JAF.
Les décisions du JAF sont susceptibles de recours devant la cour d’appel.