Juge-commissaire

Sommaire

Le juge-commissaire est nommé dès l'ouverture d'une procédure collective.

Le juge-commissaire est un organe central qui veille au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Désignation du juge-commissaire

Le juge-commissaire est nommé dans le jugement d'ouverture de la procédure parmi les membres du tribunal de commerce.

Le tribunal peut également désigner un juge-commissaire suppléant dans le cas où le juge-commissaire est momentanément empêché.

Les conditions pour pouvoir être nommé juge-commissaire sont les suivantes :

  • avoir une ancienneté de deux ans au sein du tribunal de commerce ;
  • ne pas avoir un lien de parenté jusqu'au 4e degré avec le chef d'entreprise ou le dirigeant faisant l'objet de la procédure.

Bon à savoir : une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières. Les procédures collectives ont pour objectif essentiel de tenter de sauver et de redresser ces entreprises en difficulté. Il en existe trois sortes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Juge-commissaire et droit d'information

Les organes de la procédure comme l'administrateur et le mandataire judiciaire doivent tenir informé le juge-commissaire du déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire dispose d'importants moyens d'information :

  • Il peut, à tout moment, requérir des organes de la procédure, des tiers et des administrations, communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Il n’est pas possible de lui opposer le secret professionnel.
  • Il s'informe auprès du débiteur ou des dirigeants.
  • Il est tenu informé par le Procureur de la République qui lui communique, à sa demande ou d'office, tous les renseignements qu'il détient et peuvent être utiles à la procédure.

Rôle du juge-commissaire

Ses fonctions commencent à compter de la date du jugement d'ouverture et prennent fin le jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.

Les missions du juge-commissaire sont précisées à l'article L. 621-9 du Code de commerce et sont principalement les suivantes :

  • il peut désigner un technicien dont il détermine la mission et la rémunération ;
  • il fixe la rémunération du ou des dirigeants ;
  • il propose au tribunal le remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire et de l'expert et du liquidateur ;
  • il décide de l'admission ou du rejet des créances (il statue sur la procédure d’admission des créances) ;
  • il autorise la réalisation d'un certains nombre d'actes effectués par l'administrateur ;
  • il peut autoriser certaines opérations importantes ;
  • il assiste le tribunal et notamment il lui fait rapport sur toutes les contestations qui découlent du déroulement de la procédure.

Juge-commissaire et ordonnances

Le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan.

Si le juge-commissaire n'a pas statué « dans un délai raisonnable », le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Bon à savoir : dans les 10 jours de la notification, ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce par déclaration faite contre récépissé au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 621-21 du Code de commerce).

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