La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée la réserve judiciaire.
Basée sur le volontariat, cette réserve permet de répondre à un accroissement des besoins des professionnels de la Justice. Vous trouverez dans cet article des informations clé pour comprendre le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
Composition de la réserve judiciaire
La réserve judiciaire est composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires à la retraite, âgés de 75 ans au plus.
Plus précisément, les anciens magistrats concernés sont ceux de l’ordre judiciaire, à l’exclusion des magistrats de l’ordre administratif.
Sont également exclus de la réserve judiciaire les juges non professionnels.
Exemple : conseillers prud’hommes, juges consulaires, etc.
Les anciens greffiers en chef et greffiers peuvent eux aussi intégrer la réserve judiciaire.
Utilité de la réserve judiciaire
Le fonctionnement de la réserve judiciaire repose sur le volontariat.
Ce dispositif permet aux anciens magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires, désormais à la retraite mais souhaitant continuer à servir l’institution judiciaire, de mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la Justice.
La création de la réserve judiciaire répond à un besoin accru des professionnels de la Justice travaillant dans les juridictions. La création de ce nouvel outil leur permet de disposer de personnes expérimentées qu’il n’est pas nécessaire de former.
Autrement dit, les réservistes permettent de renforcer les moyens de la Justice.
Missions de la réserve judiciaire
Les réservistes se voient attribuer exclusivement des fonctions non-juridictionnelles.
Les magistrats réservistes ont ainsi pour mission d’assister et d’aider à la décision les magistrats en activité (travail d’analyse, de recherche de jurisprudence, de synthèse des dossiers, de rédaction de projets de décisions ou de réquisitoires, etc).
Ils sont également amenés à encadrer des assistants de justice et à accomplir des activités de nature administrative.
Les greffiers en chef et greffiers réservistes se voient quant à eux confier des missions d’assistance, de formation des personnels et d’études pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles.
Exemple : pré-vérification des comptes de tutelle et des dépens, préparation du recouvrement de l’aide juridictionnelle et de la certification des mémoires de frais, numérisation des procédures, etc.
Modalités de recrutement des réservistes
Les candidats aux fonctions de réserviste doivent présenter leur dossier de candidature aux chefs de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle ils souhaitent exercer.
Après étude des dossiers de candidature par les chefs de cour, un entretien avec le candidat permet d’apprécier ses motivations et ses qualités.
Ensuite est dressée une liste des candidats retenus pour servir dans la réserve.
Le réserviste se voit alors notifier une décision par laquelle les chefs de cour lui proposent une ou plusieurs missions. Il a la possibilité d’accepter ou de refuser la mission.
Obligations des réservistes
Les réservistes sont tenus d’accomplir leurs fonctions conformément à l’engagement formalisé lors de l’acception de la mission.
Ils sont en outre tenus au secret professionnel et à une obligation générale de discrétion, qui perdure après la cessation de leurs fonctions au sein de la réserve judiciaire.