La dénomination « rapporteur public » est une notion contemporaine née en 2009, mais la fonction existe depuis bien longtemps. Au début du XIXe siècle, notamment, elle a été exercée sous les noms successifs de « maître de requêtes », « commissaire au roi », ou encore de « commissaire du gouvernement ».
L’expression « commissaire du gouvernement » a été simplement remplacée par celle de « rapporteur public » dans le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions. Nous allons donc voir quel est son rôle.
Domaine de compétence du rapporteur public
Le rapporteur public relève de l’ordre administratif, c’est-à-dire du droit administratif. Ses missions sont exécutées devant les juridictions suivantes :
- tribunaux administratifs ;
- Cours d’appel administratives ;
- formations contentieuses du Conseil d’État (haute autorité de l’ordre administratif).
En outre, il est prévu dans certains cas de contentieux que le rapporteur public ne doit pas intervenir. L’audience devant les usagers administratifs se déroule alors sans ses conclusions, et seul le président de la formation de jugement ou le magistrat peut le dispenser, sur sa proposition, de les prononcer. Cela concerne des contentieux relatifs :
- aux permis de conduire ;
- au refus du concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
- à la naturalisation, à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions ;
- à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel, au sens de l’article 1476 du code général des impôts ;
- à la contribution à l’audiovisuel public ;
- aux contentieux liés à l’aide personnalisée au logement ou aux cartes de stationnement pour personne handicapée.
Rôle du rapporteur public
Après le rapport fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat, le rapporteur public prononce ses conclusions sur l’affaire en cours de jugement.
Son rôle est d’exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation.
Ses conclusions et son appréciation de l’affaire doivent être impartiales, tant pour les circonstances de fait de l’espèce que pour les règles de droit applicables. Son opinion et les solutions qu’il propose doivent suivre sa conscience.
Les conclusions du rapporteur public sont soumises à la juridiction à laquelle il appartient et sont prononcées après la clôture de l’instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement. En conséquence, l’exercice de la mission du rapport public n’est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l’instruction.
Après l’intervention du rapporteur public, les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d’État, soit par un avocat, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.
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