Le procès civil devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) comporte 3 étapes principales :
- la saisine ;
- la mise en état ;
- l’audience de jugement.
La procédure de mise en état
Déroulement de la procédure de mise en état
L’assignation devant le tribunal judiciaire – première étape du procès civil – précise :
- la « constitution de l’avocat du demandeur » (celui qui assigne) : le demandeur a un avocat dont l’identité est mentionnée ;
- le délai imparti au défendeur (celui qui est assigné) pour « constituer avocat » : le défendeur dispose de 15 jours pour trouver un avocat.
Au terme du délai imparti au défendeur, une première audience de mise en état a lieu :
- L’avocat du défendeur se présente à l’avocat du demandeur et au juge de la mise en état, et prend connaissance des requêtes du demandeur avec pièces à l’appui.
- La date de la deuxième audience de mise en état est fixée : l’avocat du défendeur communique par écrit ses propres arguments et pièces.
- Une troisième audience de mise en état est fixée, afin que l’avocat du demandeur réponde à son tour aux conclusions de l’avocat du défendeur. Et ainsi de suite.
Au cours des audiences de mise en état, seuls les avocats et le juge de la mise en état sont présents, le défendeur et le demandeur ne peuvent y assister.
Lorsque le juge de la mise en état estime que chaque partie a pu suffisamment faire valoir ses arguments, il met un terme à la phase de mise en état et fixe une date pour l’audience de jugement, au cours de laquelle le tribunal judiciaire rend un jugement après avoir écouté les plaidoiries de chaque partie.
Mise en état et procédure de césure
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 crée, à compter du 1er novembre 2023, la procédure de césure dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Cette procédure permet, dans un premier temps, à la juridiction de ne trancher que certaines prétentions dont elle est saisie.
Dans le cadre de la procédure, les parties ont la possibilité de demander à tout moment au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel concernant certaines prétentions. Le juge de la mise en état ordonne alors la clôture partielle. La formation de jugement est ainsi saisie des seules prétentions qui font l’objet de la césure (celles qui ont fait l’objet de la clôture partielle). Elle statue par un jugement partiel qui peut faire l’objet d’un appel. La mise en état se poursuit ensuite concernant les prétentions qui n’ont pas fait l’objet de la césure.
Le rôle du juge de la mise en état
Une fois le tribunal judiciaire saisi, il désigne un juge de la mise en état, chargé de garantir le respect des grands principes de la procédure civile.
Le juge de la mise en état intervient tout au long de la procédure de mise en état, de l’assignation au renvoi à l’audience de plaidoirie ; il a plusieurs fonctions :
- Il veille au respect des règles procédurales.
- Il fixe le calendrier des audiences de mise en état.
- Il garantit les droits de la défense : il prend note de la constitution d’avocat par chaque partie.
- Il garantit le principe du contradictoire : il vérifie que chaque partie communique à l’autre ses arguments et ses preuves, par écrit.
- Il fait procéder à des mesures d’instruction : lorsque l’affaire est complexe, il peut ordonner des actes d’investigation (expertises, enquêtes, etc.) destinés à établir la vérité.
- Il peut ordonner le versement d’une provision par une partie si il estime que ses prétentions sont abusives.
- En cas d’accord entre les parties au cours de la phase de mise en état, il homologue l’accord.
- Il fixe la date de l’audience de jugement après avoir estimé que la mise en état peut être clôturée.
Les actes du juge de la mise en état sont formalisés par des ordonnances : les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être contestées que lors d’un appel ou un pourvoi en cassation au terme du jugement rendu.