Juge des tutelles

Sommaire

Le juge des tutelles (devenu juge des contentieux de la protection) prononce les mesures de protection des personnes : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

La justice civile règle les conflits entre particuliers ; elle permet également la mise en place de certaines mesures, en l'absence de tout conflit : mesures d'ordre familial par le juge aux affaires familiales, mesures protectrices par le juge des contentieux de la protection.

Important : depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. C'est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire). 

Compétence du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) : protection des personnes

Le juge des contentieux de la protection est chargé de mettre en œuvre les mesures adéquates destinées à protéger une personne contre elle-même ; il peut décider – de la mesure la moins grave à la plus grave – d'une mise sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

En outre, en matière de tutelle des mineurs, c'est le juge aux affaires familiales qui exerce le rôle de juge des tutelles des mineurs.

La mise sous sauvegarde de justice par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)

La sauvegarde de justice s'adresse aux majeurs souffrant d'une incapacité temporaire, suite à un préjudice corporel. Si ces personnes sont amenées à prendre des décisions importantes, l'amoindrissement de leurs capacités mentales peut entraîner des résultats non satisfaisants, voire dangereux.

C'est pourquoi le majeur peut bénéficier, pour une durée maximale de 2 ans, d'un régime de protection adapté : il est autorisé à passer, seul, tout acte sauf ceux pour lesquels le juge des contentieux de la protection désigne un mandataire spécial, en charge d'assister le majeur.

Bon à savoir : parmi les actes qui requièrent le concours du mandataire, figure obligatoirement le divorce par consentement mutuel.

La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par :

  • le majeur lui-même ;
  • son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin ;
  • un membre de sa famille ou un proche ;
  • le procureur de la République.

La demande doit être adressée directement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste déterminée par le procureur de la République ; le certificat médical coûte 160 €.

La liste est disponible au greffe du tribunal judiciaire.

À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Bon à savoir : aucun formalisme n’est exigé pour la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur, dès lors que figure l’énoncé des faits qui appellent cette protection, lesquels peuvent être exposés dans les documents annexés à la requête (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-10.262).

Le juge des contentieux de la protection entend le majeur lors d'une audience à huis clos (non publique), puis désigne le mandataire spécial :

  • Une personne dans l'entourage du majeur ou un professionnel, que le juge des contentieux de la protection charge d'assister le majeur pour des actes déterminés.
  • À défaut d'assistance, les actes peuvent être annulés.

L'acte de désignation du mandataire est susceptible de recours devant la cour d'appel.

La mise sous curatelle par le juge des contentieux de la protection

La curatelle s'adresse aux majeurs dont l'altération des capacités physiques et/ou mentales est un danger potentiel pour le majeur lui-même : il bénéficie alors de mesures destinées à l'assister et à le contrôler dans les actes de la vie courante et/ou dans les actes importants.

La procédure de mise sous curatelle, ainsi que les voies de recours, est identique à celles de mise sous sauvegarde de justice.

En général, le juge des contentieux de la protection est saisi d'une demande de mise sous protection : sur présentation du certificat médical et après audition du majeur, il décide du degré de protection le plus adapté à la situation.

Rôle du curateur

Le juge des contentieux de la protection désigne un curateur, chargé d'assister le majeur pour les actes de disposition (actes par lesquels le majeur se dessaisit d'un bien : vente, donation, prêt, etc.) doivent être conclus en présence du curateur.

En cas de curatelle renforcée, le curateur assiste également le majeur dans les actes de la vie courante : perception des salaires, règlement des dettes, etc.

Avant le 25 mars 2019, le majeur sous curatelle devait obtenir l’autorisation de son curateur pour se marier. La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réécrire l’article 460 du Code civil pour donner plus de place à la volonté du majeur protégé. Désormais, la personne vulnérable informe par avance son curateur de son projet, celui-ci pouvant s'y opposer  s'il estime qu'il existe un risque pour la personne protégée.

Le majeur sous curatelle est assisté de son curateur pour la signature de la convention de PACS.

La mise sous tutelle

La tutelle est la mesure la plus protectrice : un tuteur désigné par le juge représente le majeur dans tous les actes de la vie courante, sauf :

  • les décisions relatives à la personne du majeur : déménager, changer d'emploi, entretenir des relations ;
  • établir un testament.

La tutelle ne peut durer plus de 5 ans. Néanmoins, après avis du médecin et sur décision spécialement motivée, le juge peut décider d'une durée plus longue (n'excédant pas 10 ans) si l'état du majeur est jugé définitif (article 441 du Code civil) puis renouveler la mesure pour la même durée.

Bon à savoir : en l’absence d’amélioration envisageable de l’état de l’intéressé, le juge peut encore, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans (article 442 du Code civil).

La procédure et les recours sont les mêmes qu'en matière de curatelle et de sauvegarde de justice.

Les pouvoirs du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)

Le juge des contentieux de la protection :

  • autorise ou refuse une mesure de protection d'un majeur ;
  • désigne le mandataire spécial, le curateur ou le tuteur ;
  • met un terme ou prolonge une mesure de protection d'un majeur ;
  • surveille les comptes du majeur protégé ;

A noter : depuis le 4 janvier 2021, tout justiciable peut saisir la justice en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes en cours de mesure de protection des majeurs devant le juge des tutelles.

Bon à savoir : avant le 25 mars 2019, un tuteur ou un curateur ne pouvait pas procéder à l'ouverture, à la modification ou à la clôture d'un compte bancaire au nom de la personne protégée, ni effectuer un changement de banque. Par conséquent, le curateur ou le tuteur devait demander l'autorisation du juge des tutelles (Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, avis n° 15016). La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article 427 du Code civil : désormais, le tuteur ou curateur peut ouvrir un autre compte dans le même établissement sans l’autorisation du juge. 

  • autorise les actes de disposition les plus importants ;
  • désigne un administrateur ad hoc chargé de régler un conflit entre le majeur et son mandataire spécial, son curateur ou son tuteur.

À noter : avant le 25 mars 2019, le majeur sous tutelle ou sous curatelle devait, pour se marier, obtenir l’autorisation de la personne chargée de sa protection. La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réécrire l’article 460 du Code civil pour donner plus de place à la volonté du majeur protégé. Désormais, la personne vulnérable informe seulement par avance son tuteur ou son curateur de son projet. Ceux-ci peuvent s'y opposer, sous le contrôle du juge, s'ils estiment qu'il existe un risque pour la personne protégée. Les futurs époux justifient ensuite à l’officier de l’état civil de l’information faite à la personne chargée de la protection au moyen d’une attestation. De même, pour signer une convention de PACS, le majeur en tutelle est désormais seulement assisté de son tuteur, et aucune autorisation préalable du juge n'est nécessaire.

En matière de tutelle des mineurs, c'est le juge aux affaires familiales qui exerce la fonction de juge des tutelles (article L.213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire) : lorsqu'un enfant n'est sous l'autorité parentale d'aucun des 2 parents (suite à un décès, à un retrait de l'autorité parentale ou après un accouchement sous X), le juge désigne un tuteur, met en place les modalités de la tutelle et en contrôle l'exercice.

Saisie du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)

La procédure de mise en place d'une mesure de protection judiciaire débute par la saisie du juge des tutelles (devenu juge des contentieux de la protection).

Le juge peut être saisi par :

  • les proches (conjoint, concubin, parent ou encore personne entretenant des liens étroits avec la personne vulnérable) ;
  • le procureur de la République.

La personne qui saisit le juge des contentieux de la protection doit préparer un dossier contenant :

  • l'identité de la personne à protéger ;
  • un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne ;
  • un descriptif des raisons qui font qu'une mesure de protection judiciaire est demandée.

Bon à savoir : le certificat doit être établi par un médecin autre que le médecin traitant et inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Audition par le juge

Le juge auditionne la personne à protéger (sauf lorsque cela n'est pas possible). Cette audition peut se passer en la présence d'un avocat ou d'un autre accompagnateur.

Il peut ordonner diverses mesures, telles qu'une enquête sociale ou une audition des proches. Il peut également décider de placer la personne en sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Le juge dispose d'un an maximum pour statuer et doit transmettre le dossier au procureur de la République au moins un mois avant la date d'audience.

Jugement

Le juge décide de la mesure de protection judiciaire à mettre en place, mais peut aussi refuser d'ouvrir une mesure de protection.

Le jugement doit être notifié à la personne qui a saisi le juge des contentieux de la protection ainsi qu'à la personne à protéger. La notification de jugement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : en cas de refus, il est possible de faire appel de la décision.

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