Le procureur général

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Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour des comptes. En France, il occupe une position élevée dans le système légal, supervise les affaires et représente l'intérêt de l'État. Il peut être impliqué dans des affaires de grande importance.

  • Quand il exerce au sein d'une cour, il est l’autorité qui dirige les poursuites ou l'accusation publique.
  • En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action. Tous deux constituent le parquet et sont soumis aux directives de la Direction des affaires criminelles et des grâces, ainsi que du département de la Justice.
  • Enfin, il est secondé par les avocats généraux et les substituts généraux.

C’est donc un acteur clé de l’appareil légal, chargé de veiller au respect de la loi pénale et des droits des citoyens dans le cadre des investigations pénales.

Procureur général : le surveillant de la PJ

Le procureur général joue un rôle de supervision et de tutelle sur l'activité des officiers de police judiciaire (OPJ), mais sans avoir un pouvoir de direction directe sur la PJ. Il peut :

  • émettre des directives par l'intermédiaire du procureur de la République aux OPJ ;
  • charger les officiers et agents de PJ de recueillir des renseignements ;
  • habiliter les OPJ à exercer leurs attributions ;
  • procéder à leur notation.

Dans le ressort de la cour d'instance, il surveille la police judiciaire. Concrètement, il a la charge des missions suivantes :

  • la surveillance de l'activité des OPJ ;
  • la prévention de leurs fautes professionnelles ;
  • l'intervention en cas de fautes commises dans l'exercice de la PJ ;
  • la saisine de la chambre d'accusation en cas de fautes graves commises par les OPJ dans l'exercice de leurs fonctions ;
  • la détention de dossiers individuels sur l'activité de chacun des fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'OPJ.

Il est donc responsable de la prévention des fautes professionnelles et, si nécessaire, de l'application de sanctions sur le plan pénal, civil ou disciplinaire. Cela met en lumière la dimension de supervision et de contrôle exercée pour garantir la légalité et l'efficacité de l'action de la PJ.

Il doit également visiter régulièrement les établissements pénitentiaires et surveiller l'activité des comités de probation et d'assistance aux libérés. Enfin, il a le pouvoir de réquisitionner la force publique dans l'exercice de ses fonctions.

Procureur général : le chef du ministère public

En France, le procureur général assure les fonctions de l’accusation auprès de la cour. Il a ainsi autorité sur tous les officiers du ministère public de la façon suivante : 

  • ayant autorité sur le procureur de la République et les substituts des tribunaux de grande instance du ressort de sa cour de circonscription, il reçoit chaque mois une synthèse justifiée des affaires mises à sa charge ;
  • il assure le respect de la loi et de la procédure pénale par toutes les juridictions du ressort de sa cour d'appel et a autorité pour contester des jugements correctionnels ;
  • à l'égard des officiers du parquet, il peut dénoncer les infractions, faire engager les poursuites et rédiger des réquisitions écrites.

En tant que chef de l’accusation au sein de la cour d'instance, il assume un rôle de direction étendu. Il est impliqué dès la phase d'instruction, rédige des réquisitoires méticuleux, assure la gestion des audiences et veille à l'exécution des décisions prises. Sa collaboration avec les avocats généraux et les substituts généraux renforce son efficacité dans la direction du ministère public pour garantir une administration légale équitable et conforme à la loi.

Bon à savoir : Le nouveau ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a nommé en 2022 Rémy Heitz, ancien président du tribunal de grande instance de Paris, comme procureur général près la Cour de cassation.

Rémy Heitz est un magistrat expérimenté et respecté, connu pour son expertise en droit pénal. Il a exprimé son souhait de faire du parquet un « garant du droit ».

Dans cette optique, Rémy Heitz a publié un guide à destination des magistrats du parquet, dans lequel il les invite à « être fidèles aux valeurs de la République » et à « agir avec impartialité et indépendance ».

Le nouveau procureur général a également annoncé sa volonté de renforcer la coopération entre les magistrats du parquet et les forces de l'ordre. Il a notamment déclaré vouloir « mettre un terme aux plaintes contre les policiers » qui sont déposées sans fondement.

Les premières actions de Rémy Heitz en tant que procureur général augurent d'un changement de cap pour le parquet. Le nouveau patron du parquet semble déterminé à faire de ce service un acteur central de la justice pénale, respectueux des droits des citoyens et des libertés individuelles.

Procureur général : l'acteur du procès pénal

Il ne peut intervenir dans le procès pénal qu'à compter de la phase d'instruction. Ainsi, le dossier d'instruction, comportant l'avis motivé du procureur de la République, lui est transmis, à charge pour lui de le contrôler et de mettre l'affaire en état d'être jugée.

Il a alors la charge :

  • de rédiger un réquisitoire ;
  • de saisir la chambre d'accusation ; 
  • de notifier aux parties en présence et à leurs avocats la date de l'audience ;
  • de développer oralement, à l'audience, des observations et des arguments qu'il estime devoir ajouter à son réquisitoire écrit.

Très concrètement, il a pour mission de représenter l’accusation près la cour dont il dépend :

  • avant l'audience – il convoque le prévenu, ainsi que les témoins le cas échéant ;
  • pendant l'audience – il requiert l'application de la loi et prononce son réquisitoire ;
  • après l'audience – il assure l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'instance (le jugement rendu) et conserve la possibilité de se pourvoir en cassation contre celui-ci.

Il peut être impliqué dès le début de l'enquête criminelle, fournissant des conseils juridiques aux forces de l’ordre et supervisant le processus d'investigation. Il a le pouvoir discrétionnaire de décider s'il y a suffisamment de preuves pour engager des poursuites pénales.

Il est à la fois responsable de la présentation des charges devant la cour et chargé de représenter l'accusation au procès. Il peut être amené à contester une décision légale si l'État estime qu'elle est injuste ou erronée sur le plan juridique.

En conclusion :

  • En France, le procureur général est un magistrat de haut rang qui supervise les affaires juridiques et représente l'intérêt de l'État.
  • Il surveille l'activité des OPJ, prévient les fautes professionnelles et intervient en cas de besoin sur ces questions.
  • Il assure la direction du parquet, rédige des réquisitoires, et veille à l'exécution des décisions juridiques.
  • Il joue un rôle clé dans le procès pénal, de la phase d'instruction jusqu'à l'exécution des décisions de justice.
  • Il a le pouvoir discrétionnaire de décider d'engager des poursuites pénales et peut contester une décision de l’appareil légal.

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