Juge consulaire

Sommaire

Un juge consulaire, ou juge du tribunal de commerce, est un juge non professionnel qui statue en matière commerciale, en premier ressort au sein du tribunal de commerce.

Les juges consulaires sont des commerçants et des chefs d’entreprises élus par leurs pairs pour deux ou quatre ans (articles L. 721-1 et suivants du Code de commerce).

Ainsi, comme les conseillers prud’homaux, ce ne sont pas des juges (magistrats) professionnels. Ils sont issus du monde de l’entreprise et disposent d’une expérience professionnelle dans le domaine économique et commercial.

Le juge consulaire exerce sa fonction bénévolement.

Devenir juge consulaire : conditions

Pour être éligible à la fonction de juge consulaire, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Être âgé d’au moins 30 ans.
  • Être de nationalité française.
  • Ne pas avoir été condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
  • Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
  • Justifier d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de fonctions de dirigeant depuis au moins cinq ans.
  • Aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne doit avoir été ouverte en leur encontre. Dans le même sens, ils ne doivent pas faire partie d’une société ou d’un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
  • Ils doivent être inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes.

À noter : sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Les candidats doivent être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes (article L. 723-4 du Code de commerce).

Le dépôt des candidatures a lieu à la préfecture (déclaration écrite et signée).

La fonction de juge consulaire ne requiert pas de qualification juridique. Ils doivent tout de même suivre une formation initiale et continue assurée par l’École nationale de la magistrature (ENM) : procédure, rédaction des jugements, déontologie, droit des actes de commerce, procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires), concurrence déloyale, contrat de travail…

Bon à savoir : bien que non-professionnels, les juges du tribunal de commerce (ou « juges consulaires ») sont soumis à des règles déontologiques (articles L. 722-18 et suivants du Code de commerce) et disciplinaires (articles L. 724-1 et suivants du Code de commerce). Ils doivent notamment présenter une déclaration exhaustive, exacte et sincère d'intérêts, dont les modèles, les modalités de remise et de conservation ont été fixés par le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017.

Élections des juges consulaires

Chaque tribunal est composé d’un président, d’un vice-président et peut être doté de plusieurs chambres. La formation de jugement du tribunal de commerce doit comporter au moins trois juges élus. Le nombre de juges consulaires varie selon l’importance du tribunal de commerce (de 10 à 100).

Les juges consulaires sont élus par les commerçants et mandataires des sociétés commerciales au cours d’une élection au scrutin majoritaire à deux degrés : élection de délégués consulaires qui composent, avec les membres de chaque chambre de commerce, le collège électoral au sein duquel sont élus les juges consulaires.

Ils sont élus pour deux ans la première fois, puis quatre ans, et rééligibles pendant 18 ans (5 mandats).

Les élections ont lieu chaque année, durant la première quinzaine du mois d’octobre.

Ils prêtent serment et sont soumis aux principes d’impartialité et d’indépendance ainsi qu’au secret professionnel.

À noter : les juges du tribunal de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue (article L. 722-17 du Code de commerce) dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018.

Rôle des juges consulaires

Les juges consulaires jugent les litiges en matière de contentieux commerciaux (litiges entre entreprises, litiges entre commerçants et litiges relatifs aux actes de commerce) et de défaillances d’entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Ils étudient chaque dossier et rédigent les jugements.

La fonction de juge consulaire n’est pas rémunérée (bénévolat).

Le président du tribunal de commerce est élu pour quatre ans par les juges consulaires et il est obligatoirement choisi parmi les juges consulaires ayant au moins six ans d’ancienneté.

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