Nomination des magistrats

Sommaire

La justice doit être impartiale et indépendante. Ainsi, la nomination des magistrats est une décision très surveillée.

La procédure de nomination est fixée par l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 (modifiée) fixant le statut de la magistrature.

Nomination des magistrats du siège

La procédure de nomination est différente pour les magistrats du siège (ou magistrature « assise »), appelés également « juges », chargés de rendre des décisions de justice, et pour les magistrats du parquet (ou magistrature « debout »), chargés de requérir l'application de la loi dans le respect de l'ordre public

Hauts magistrats du siège

Concernant les hauts magistrats du siège (magistrats du siège à la cour de cassation, premiers présidents de cours d'appel, présidents de tribunaux judiciaires), le conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège) émet des propositions.

Le président de la République procède ensuite à la nomination par décret.

À noter : la proposition du conseil supérieur de la magistrature lie le président de la république.

Autres magistrats du siège

Concernant les autres magistrats du siège, la proposition vient du garde des sceaux. Le conseil supérieur de la magistrature émet un avis « conforme » ou « non conforme ». Le président de la République procède ensuite à la nomination par décret en cas d'avis conforme.

Cette procédure s'applique donc aux juges d'instruction, aux juges des enfants, aux juges aux affaires familiales, aux juges d'application des peines, etc.

Elle concerne aussi les juges des libertés et de la détention (depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Auparavant, ce juge était nommé par le président du tribunal de grande instance).

Bon à savoir : les magistrats du siège ne peuvent pas être nommés à un autre poste sans leur accord. On dit qu'ils sont « inamovibles ».

Nomination des magistrats du parquet

Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet).

Cet avis est un avis simple, « favorable » ou « défavorable », que le ministre peut ne pas suivre. En pratique, cet avis est quasiment toujours suivi.

Bon à savoir : depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, cet avis concerne tous les magistrats du parquet (y compris les procureurs généraux).

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