Synonyme de pardon légal, l’amnistie est la mesure qui, sans effacer les faits matériels et leurs conséquences civiles, éteint l’action publique et efface la peine prononcée.
Elle ôte rétroactivement à certains faits, commis à une période déterminée, leur caractère délictueux. Ces faits sont réputés avoir été licites mais non pas ne pas avoir eu lieu. Le régime de l’amnistie est prévu aux articles 133-9 et suivants du Code pénal. Le point.
Amnistie : quelles conditions ?
Les conditions de l’amnistie tiennent aux infractions amnistiées, aux bénéficiaires de l’amnistie ainsi qu’aux autorités compétentes pour accorder l’amnistie :
- Infractions amnistiées : traditionnellement, l’amnistie était limitée aux infractions à caractère politique. L’amnistie a par la suite été étendue à toutes les formes de délinquance.
- Bénéficiaires de l’amnistie : on distingue l’amnistie réelle de l’amnistie personnelle :
- Amnistie réelle : Il s’agit de l’amnistie octroyée en considération des infractions commises et non de la qualité de l’auteur de l’infraction. Dans ce cas, l’amnistie éteint l’action publique contre tous ceux qui ont participé à l’infraction, qu’il s’agisse des auteurs ou des complices.
- Amnistie personnelle : il s’agit de l’amnistie octroyée eu égard aux qualités de l’auteur de l’infraction ou à son passé. (Exemple : les anciens combattants, les engagés volontaires, les déportés, les résistants…).
- Autorités compétentes : l’amnistie est obligatoirement décidée par le législateur et est donc prévue par une loi, dite loi d’amnistie. Le principe connaît quelques altérations toutefois avec la grâce amnistiante et l’amnistie judiciaire :
- La grâce amnistiante : le parlement fixe dans une loi d’amnistie les faits délictueux auxquels devra s’étendre la mesure d’indulgence que constitue la grâce. Le chef de l’État reste compétent pour déterminer ensuite, par voie de grâces individuelles, quels seront, parmi les auteurs des faits prévus, les seuls bénéficiaires de l’amnistie.
- L’amnistie judiciaire : le parlement prévoit que cette faveur ne sera accordée qu’aux condamnés à une certaine peine, la fixation de la peine par le juge ayant pour effet d’accorder ou de refuser l’amnistie.
Effets de l’amnistie
Si les poursuites contre l’auteur de l’infraction n’ont pas encore été entreprises, l’amnistie a pour effet de faire obstacle à l’engagement desdites poursuites.
Si les poursuites ont déjà été engagées mais que le jugement n’a pas encore eu lieu, le délinquant amnistié bénéficiera d’une décision de non-lieu de la juridiction d’instruction ou d’une décision de relaxe de la juridiction de jugement.
Si l’auteur de l’infraction a déjà été condamné, l’amnistie efface cette condamnation qui ne figure plus sur le casier judiciaire.
Pour aller plus loin :