Il peut arriver qu’une même affaire soit portée devant deux juridictions différentes. Il y a alors litispendance. L’exception de litispendance permet de déterminer quel tribunal gardera l’affaire.
Litispendance : définition
Dans certains cas, un même litige aboutit devant deux juridictions différentes. Ce litige est donc pendant devant ces deux juridictions en même temps : on appelle cela la litispendance. Des procédures permettent que l’affaire soit finalement jugée par un seul tribunal.
La litispendance ne doit pas être confondue avec la connexité : il y a connexité quand des affaires portées devant deux juridictions distinctes présentent un lien tel que l’intérêt d’une bonne justice commande de faire instruire et juger ces affaires ensemble. Par l’exception de connexité, on peut demander à l’une des juridictions saisies de se dessaisir et de renvoyer l’affaire à l’autre juridiction. L’exception de connexité peut être écartée si elle est invoquée tardivement, dans un but dilatoire.
La litispendance ne doit pas non plus être confondue avec le déclinatoire de compétence par lequel le préfet demande à une juridiction judiciaire de se déclarer incompétente au profit d’une juridiction administrative.
Exception de litispendance
Par l’exception de litispendance, l’une des parties au procès demande à la juridiction saisie de se dessaisir parce qu’il y a litispendance. Cette demande se concrétise par un déclinatoire de litispendance.
- Si un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier, si l’une des parties le demande, ou même d’office.
- Si les deux juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur.
Quand deux juridictions saisies d’un même litige se dessaisissent, le dessaisissement intervenu le dernier en date est considéré comme non avenu. Le tribunal qui s’est dessaisi le dernier, garde donc l’affaire.
L’exception de litispendance doit être invoquée in limine litis, au début du procès, avant toute défense sur le fond de l’affaire et avant toute fin de non-recevoir. L’exception de litispendance doit être invoquée en même temps que les autres exceptions de procédure.
Quand une décision est rendue sur une exception de litispendance (soit par la juridiction saisie de cette exception, soit à la suite d’un recours), cette décision s’impose à la juridiction devant laquelle l’affaire est renvoyée. Elle s’impose aussi à la juridiction dont le dessaisissement est ordonné.