Dans l’ordre judiciaire français, le pourvoi en cassation est le dernier recours qu’un justiciable puisse exercer contre une décision rendue en dernier ressort (article 605 du Code de procédure civile). Le pourvoi en cassation vise à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit (article 604 du Code de procédure civile). On fait le point.
Pourvoi en cassation : la Cour de cassation
Les pourvois en cassation sont portés devant la Cour de cassation, qui siège à Paris et qui joue le rôle de Cour suprême, chargée de faire prévaloir dans chacune de ses décisions :
- l’interprétation souveraine de la loi ;
- l’unité de décisions rendues par l’ensemble des tribunaux de France : la jurisprudence.
La Cour de cassation est une juridiction unique :
- L'article L411-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation. »
- Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire. L’introduction de cette procédure est donc soumise à des conditions strictes.
Conditions d'un pourvoi en cassation
Délai de recours
Le délai est différent selon le domaine concerné :
- En matière civile, commerciale et sociale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. La notification est adressée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie d’huissier de justice.
- En matière pénale, le délai est de 5 jours à compter du jour du prononcé du délibéré.
Procédure pour former un pourvoi en cassation
Pour former un pourvoi :
- En matière civile, commerciale et sociale, il faut avoir recours à un avocat spécialisé en matière de cassation appelé « avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État », ou plus simplement « avocat au Conseil », ce qui le distingue des « avocats à la Cour », qui n’ont pas cette compétence. L’avocat au Conseil, fera enregistrer la demande de pourvoi directement au greffe de la Cour de cassation.
- En matière pénale, le pourvoi peut être formé directement par le justiciable ou son avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Précision : une fois enregistré, le demandeur doit impérativement déposer un mémoire en demande ou mémoire ampliatif comportant les moyens avancés pour obtenir la cassation. Les délais pour déposer ce mémoire varient selon les matières ; il est généralement de 4 mois à compter de l’enregistrement du pourvoi, le défendeur ayant 2 mois pour répondre.
Moyens de cassation
Les moyens susceptibles d’être soulevés devant la Cour de cassation sont :
- l’omission de statuer ;
- la violation de la règle de droit ;
- l'incompétence et l'excès de pouvoir ;
- la violation des formes de procédure ;
- la contrariété de jugement ;
- la perte de fondement juridique ;
- le défaut de motif ;
- le défaut de base légale ;
- la dénaturation de l’écrit.
Remarque : une forme particulière est le pourvoi dans l’intérêt de la loi, à l’initiative exclusive du Procureur et à l’égard des décisions prises contrairement à la loi et qui n’ont pas été attaquées par les parties.
Effets du pourvoi en cassation
Pas d’effet suspensif
Le pourvoi en cassation étant une voie de recours exceptionnelle, il ne suspend pas les effets de la décision qu’il attaque.
Pas d’effet dévolutif
La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire et les questions de faits lui sont étrangères. À la différence d’un tribunal ou d’une Cour d’appel, elle examine uniquement les moyens de droit.
Ce principe a pour conséquence 2 interdictions : l’interdiction des demandes nouvelles et l’interdiction des moyens nouveaux.
Pour en savoir plus :
- La Cour de cassation est juge du droit : elle sanctionne le respect des lois par les juridictions.
- En cas de recours devant la Cour de cassation, le recours à un avocat spécialisé est obligatoire, l'avocat à la Cour de cassation ou avocat au Conseil.
- Engager un procès implique de gros investissements, notamment en termes de coût et de durée. Informez-vous sur le coût et la durée d'un procès.