La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Nos explications.
Recours en révision en procédure civile et en contentieux administratif
En procédure civile
En procédure civile, le recours en révision est une voie de recours extraordinaire et de rétractation par laquelle on revient devant les juges qui ont déjà statué en les priant de modifier leur décision que l’on prétend avoir été rendue par erreur.
Ce recours n’est possible que dans quatre cas :
- fraude de la partie gagnante : action révélant chez son auteur la volonté de nuire ;
- rétention de pièces décisives ;
- jugement sur pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses ;
- attestations, témoignages, serments mensongers.
La rétractation sollicitée du juge se réfère à un vice qui entache sa décision sans erreur de sa part.
Ce recours suppose que la décision attaquée soit passée en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas ou plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution et puisse par conséquent être mise à exécution sans attendre.
En contentieux administratif
En droit administratif, un recours en révision est également ouvert contre les arrêts du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de la Cour de discipline budgétaire et financière, et contre les jugements des chambres régionales des comptes.
Procédure pénale et recours en révision
Pourvoi en révision : définition
En procédure pénale, le recours en révision, ou plutôt pourvoi en révision, a une signification spécifique. Il s’agit d’une procédure particulière permettant de passer outre le caractère définitif d’une décision de condamnation afin de faire rejuger l’affaire, notamment lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès. Ce fait ou élément doit être de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
Le pourvoi en révision est ainsi une voie de recours extraordinaire en annulation ouverte, dans les cas spécifiés par la loi, devant la chambre criminelle de la cour de cassation contre une décision définitive de condamnation supposée entachée d’erreur judiciaire (articles 622 et suivants du Code de procédure pénale).
Pourvoi en révision : applications
Si, par suite d’une erreur de fait, un innocent a été injustement condamné, il est possible de faire réparer cette erreur judiciaire, même si la décision de condamnation est passée en force de chose jugée.
Dans cette hypothèse, la cour de cassation, qui ne connaît normalement que des questions de droit, examine exceptionnellement des questions de fait.
La révision n’est ouverte que s’il n’existe aucun autre moyen légal de faire disparaître l’erreur judiciaire (par exemple, par une action en rectification du casier judiciaire).
Les cas de révision
Il existe plusieurs cas de révision d’une procès pénal :
- après une condamnation pour homicide, on découvre des pièces qui permettent de supposer que la prétendue victime de cet homicide est encore vivante ;
- en cas de contrariété de jugements ;
Exemple : deux individus ont été condamnés pour le même crime ou le même délit par deux décisions différentes, inconciliables entre elles (le crime n’a été l’œuvre que d’une seule personne). Cette contradiction est la preuve que l’un des deux condamnés est innocent.
- un témoin est condamné pour faux témoignage ;
- de manière plus générale, un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès se produit ou se révèle et est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
Exemple : un militaire condamné pour désertion alors qu’il était, à l’époque, prisonnier de l’ennemi.
Les personnes qui peuvent demander la révision
La révision peut être demandée par le ministre de la Justice, par le condamné ou, en cas de mort ou d’absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
Forme et effet de la demande en révision
La demande en révision est adressée à une Commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation, qui va procéder à toutes recherches, auditions, vérifications… qu’elle juge utiles.
Dès lors que la Commission décide de l’admission de la révision, la Cour de révision est saisie, laquelle peut annuler la condamnation si elle estime la demande de révision bien fondée.
La condamnation prononcée à la suite de l’erreur judiciaire est alors rétroactivement effacée dans les limites du possible (restitution des amendes versées, suppression de la fiche au casier judiciaire, disparition de la condamnation civile à des dommages-intérêts…).