La nullité d’un acte de procédure entraîne des conséquences importantes. En effet, cela peut faire tomber l’instance en cours. Le Code de procédure civile pose donc des restrictions.
L’exception de nullité est invoquée face à un acte juridique ou une procédure invalide. Soit les formes imposées par la loi n’ont pas été respectées, soit il manque un élément indispensable. Il existe deux types d’exception de nullité.
Principe de l’exception de nullité
L’exception de nullité peut être fondée sur deux vices : le vice de forme et le vice de fond.
- Un vice de forme est l’absence ou la présence erronée de mentions et d’éléments devant figurer sur un acte de procédure.
- Un vice de fond est l’absence de capacité ou le défaut de pouvoir agir.
La nullité pour vice de forme
Le vice de forme ne peut être invoqué que s’il cause un grief.
Seul le plaideur auquel l’irrégularité fait grief peut l’invoquer.
En présence d’un vice de forme, l’exception de nullité peut être soulevée au fur et à mesure de l’accomplissement des actes. Néanmoins, la nullité est couverte dès que « celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité » (article 112 Code de procédure civile).
Exemple :une exception de nullité présentée pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable.
La nullité pour vice de fond
Toutes les parties peuvent invoquer le vice de fond. Le juge peut relever d’office le vice de fond pour défaut de capacité d’ester en justice et doit relever d’office les nullités ayant un caractère d’ordre public.
Contrairement au vice de forme, la nullité d’un vice de fond relatif à un acte de procédure peut être soulevée tout le long de la procédure.
Exception de nullité et effets
Suite à l’exception de nullité, la nullité peut être régularisée ou non.
La régularisation
Pour éviter tout retard dans la procédure, il est prévu que les nullités de procédure pour vice de fond ou de forme peuvent être couvertes, c’est-à-dire régularisées.
Régularisation des vices de forme
L’article 115 du Code de procédure civile annonce, pour les vices de forme, que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion (c’est-à-dire que le délai pour agir ne doit pas être écoulé) n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Il s’agit de conditions cumulatives.
Régularisation des vices de fond
L’article 121 du Code de procédure civile annonce, pour les vices de fond, que « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».
L’annulation
Dès que la nullité, pour vice de fond ou de forme, est prononcée, l’acte est déclaré nul. La nullité rétroagit, c’est-à-dire qu’elle a pour effet d’annuler tous les actes postérieurs dont l’acte annulé est le support nécessaire.
Exemple : si l’acte d’assignation est annulé pour vice de forme ou de fond, tous les effets découlant de cet acte sont annulés. La prescription est interrompue en cas de vice de forme seulement (article 2241, alinéa 2 du Code civil. Cet article ne s’applique pas aux nullités pour irrégularité de fond de l’article 117 du Code de procédure civile) .
L’avocat à l’origine de l’acte annulé engage sa responsabilité lorsqu’il est établi que le dommage subi par le plaideur est dû à une faute de sa part.