Un « acte juridique » est la concrétisation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du « fait juridique ». L’acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées. Un acte juridique particulier est l’acte authentique qui s’oppose à l’acte sous seing privé.
Regardons toutes ces notions en détail.
Acte juridique : qu’est-ce que c’est ?
Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. La forme la plus répandue d’acte juridique est le contrat.
Effets des actes juridiques
Un acte juridique a toujours des effets juridiques voulus par ses auteurs. Citons entre autres :
- la création (exemple : la création d’une société) ;
- la constatation d’une situation juridique (exemple : la reconnaissance de dettes) ;
- la modification d’une situation juridique (exemple : la vente d’un bien immobilier) ;
- La transmission (exemple : le testament).
Acte juridique et fait juridique
L’acte juridique se distingue du fait juridique.
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs.
Le fait juridique a pour source :
- une ou plusieurs personnes (exemple : un accident de voiture) ;
- une chose (exemple : la chute d’un objet sur la tête d’un voisin) ;
- un animal (exemple : un chien mord un passant) ;
- un phénomène naturel (exemple : une pluie de grêle).
Les conséquences d’un fait juridique sont régies par la loi, notamment par les règles de responsabilité civile et pénale.
Exemple : la responsabilité pénale d’un automobiliste qui a commis une infraction au code de la route.
Principales classifications d’actes juridiques
Selon le nombre de parties
- L’acte unilatéral n’engage qu’une seule personne. Exemples : le testament, la reconnaissance d’un enfant, la reconnaissance de dettes.
- L’acte bilatéral engage 2 personnes. Exemple : le contrat de travail.
- L’acte multilatéral engage plus de 2 personnes. Exemple : une convention collective.
Selon le but de l’acte juridique
- L’acte conservatoire a pour but de sauvegarder un droit ou de maintenir un état juridique précis. Exemple : l’hypothèque.
- L’acte d’administration a pour but la gestion courante. Exemple : un contrat de bail.
- L’acte de disposition a pour but de changer une situation juridique. Exemple : un contrat de vente d’un immeuble.
Acte juridique : l’acte authentique et l’acte sous seing privé
Acte authentique
Un acte authentique est un acte juridique établi par un officier public :
- par un notaire, c’est l’acte notarié ;
- par un officier de l’État civil, comme les actes de naissances, les actes de mariages, les actes de décès, etc. ;
- par un huissier de justice, ce sont les actes d’huissiers.
Acte sous seing privé
Les actes authentiques s’opposent aux actes sous seing privé c’est-à-dire aux actes écrits et signés par des personnes privées sans l’intervention d’un officier public.
Exemple : le testament olographe.
Pour en savoir plus sur l’acte juridique :
- Comment faire pour saisir la justice ? Toutes les démarches vous sont indiquées sur notre site.
- Pourquoi et comment avoir recours à un huissier de justice ? Organisation et compétences de cette profession.
- Dans quel cas faut-il avoir recours à la justice administrative ?