La CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un organisme professionnel propre à la profession d’avocats.
Chaque CARPA gère les comptes par lesquels transitent des règlements pécuniaires des clients des avocats de son barreau. Elle s’occupe aussi de la rémunération des avocats au titre de l’aide juridictionnelle.
CARPA : présentation
Les premières CARPA sont apparues en 1958. Depuis 1986, elles sont obligatoires (article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 25 juillet 1985). Aujourd’hui, il en existe 130 en France, chacune regroupant les avocats d’un ou de plusieurs barreaux.
Les CARPA sont des associations de droit privé (de la loi de 1901) à laquelle tous les avocats du barreau ont l’obligation d’adhérer. Elles sont créées par une délibération du conseil de l’ordre qui en dresse les statuts et fixe le règlement intérieur
Chaque CARPA est administrée par un conseil d’administration présidé par un avocat et contrôlée par une commission de contrôle des CARPA (susceptible de transmettre ses rapports au Ministère Public).
Rôle de la CARPA
La CARPA remplit deux missions principales : sécuriser le maniement des fonds des clients par les avocats, et gérer l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle reçoit des sommes objets de séquestres soit judiciaires soit conventionnels.
Sécurisation des maniements de fonds par les avocats
Tout avocat (ou toute structure d’exercice de la profession d’avocat) a obligatoirement un compte CARPA sur lequel sont passées toutes les écritures relatives aux sommes reçues par l’avocat dans le cadre de son activité professionnelle.
Toutes les sommes maniées par les avocats pour le compte de leurs clients transitent donc par un compte unique ouvert dans une banque au nom de la CRAPA.
Cette remise des fonds permet à la CARPA de s’assurer de la licéité de l’opération (provenance et destination des fonds, motif du versement, etc.) et de vérifier que la provision est bien constituée (ce qui permet d’éviter les incidents de paiement). L’intervention de la CARPA garantit ainsi :
- la transparence de l’opération (les clients sont assurés de la représentation des fonds qu’ils remettent à leurs avocats) ;
- la solvabilité des chèques émis par les avocats pour leurs clients.
TRACFIN, organisme chargé en France de la lutte contre le blanchiment d’argent, surveille avec attention les sommes qui transitent sur un compte CARPA. En contrôlant l’origine et la destination des fonds, la CARPA participe à la lutte contre le blanchiment d’argent, et assure une régulation financière de la profession destinée à rassurer le client.
Gestion de l’aide juridictionnelle
La CARPA reçoit une dotation de l’État pour contribuer à la rémunération des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénale, de l’assistance aux détenus, etc. (toutes les aides permettant l’accès à un avocat). Elle gère ainsi les fonds reçus des pouvoirs publics pour l’indemnisation des avocats.
Fonctionnement du maniement des fonds par un avocat
Chaque avocat (ou chaque structure d’exercice de la profession) a un compte à la CARPA. Ce compte CARPA est divisé en autant de sous-comptes que d’affaires.
Tout avocat est amené à recevoir des fonds pour le compte de ses clients (il en est ainsi par exemple des sommes payées par une partie adverses en réparation d’un dommage subi par un client).
L’avocat doit obligatoirement et sans délai déposer sur son compte à la CARPA les sommes reçues dans le cadre d’un acte professionnel, judiciaire ou juridique, en mentionnant l’opération concernée ainsi que le donneur d’ordre et le bénéficiaire. La comptabilité de ce compte est contrôlée par la CARPA : elle surveille les entrées et sorties de fonds.
Au moment du retrait d’argent au profit du client, de l’adversaire ou d’un tiers, c’est la CARPA qui établit le nouveau chèque en faveur du bénéficiaire. En cas de prélèvement des honoraires de l’avocat sur les sommes déposées à la CARPA, l’autorisation du client est nécessaire.
Le compte à la CARPA génère des produits financiers. Afin d’éviter les abus, la gestion de ces produits est prévue par l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1971 : ils doivent être utilisés pour ajuster la rémunération des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.