123RF / Andriy Popov
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a une valeur législative supérieure aux lois ordinaires.
Cette supériorité résulte des enjeux liés à la mise en place de cette loi. En effet, la LOLF est la loi qui définit le cadre juridique des lois de finances françaises (lois ordinaires).
Définition et enjeux de la LOLF
Définition
La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) est un texte législatif qui fixe le cadre juridique des lois de finances françaises.
Elle se caractérise par les critères principaux suivants :
- il s'agit d'une loi organique ;
- dont la valeur est supérieure aux lois ordinaires ;
- qui constitue une sorte de « Constitution financière ».
À noter : la LOLF a été promulguée le 1er août 2001 et s'applique depuis 2006.
Enjeux
La LOLF remplace l'ordonnance organique de 1959 qui n'était plus adaptée et ne faisait plus face à la modernisation de la gestion de l'État.
L'objectif de la mise en place de la LOLF était :
- d'accroître les pouvoirs du Parlement dans la procédure d'adoption des lois de finances ;
- d'améliorer la performance et de définir les responsabilités dans la gestion publique ;
- de mettre en place une procédure budgétaire basée sur un principe de performance de la gestion publique et de transparence de l'information budgétaire.
Bon à savoir : dans son premier article, la LOLF définit le rôle des lois de finances. Elle détermine pour une année donnée, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État et l'équilibre financier qui en résulte.
Rôle de la LOLF
La LOLF a pour principale mission d'organiser et de donner un cadre juridique aux lois de finances françaises.
À ce titre, la loi organique de 2001 détermine :
- le contenu des lois de finances ;
- la présentation des lois de finances ;
- les modalités d'examen et de vote des lois de finances.
À noter : l'entrée en vigueur de la LOLF est intervenue 5 ans après sa promulgation pour laisser au pouvoir exécutif le temps de se préparer et de s'adapter aux nouvelles mesures.
LOLF : cadre légal des lois de finances françaises
Définition du contenu des lois de finances
La LOLF définit quel doit être le contenu des lois de finances adoptées en France.
À ce titre, les lois de finances doivent se présenter en deux parties.
La première partie, qui présente les conditions générales de l'équilibre financier, doit contenir :
- les dispositions relatives aux ressources de l'État ;
- les plafonds des dépenses de l'État ;
- les dispositions générales de l'équilibre budgétaire.
La seconde partie des lois de finances, qui présente les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales, doit contenir les dispositions relatives à l'affectation des ressources pour chaque mission du budget de l'État.
Mesures d'adoption des lois de finances
La LOLF fixe les modalités de présentation, d'examen et de vote des lois de finances françaises :
- le projet de loi de finances est préparé par le gouvernement ;
- le projet de loi de finances est présenté au Parlement par le ministre en charge du budget et déposé au plus tard le premier mardi d'octobre au bureau du Parlement ;
- le projet est voté par le Parlement puis est transmis au Sénat pour examen et vote ;
- le projet de loi de finances est promulgué ou amendé avant promulgation selon les propositions du Parlement et du Sénat.
Bon à savoir : la promulgation définitive de la loi de finances se matérialise par la signature du Président de la République.