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Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez été conduit a déposer plainte auprès du procureur de la République contre un individu qui a incité votre enfant à connaître un crime ou un délit réprimé par la loi. Cet individu ayant été interpellé par la police, le procureur de la République a pris les dispositions nécessaires pour qu'il soit jugé par le Tribunal correctionnel dont dépend le lieu où le délit a été commis. En conséquence, vous avez été avisé de la date et de l'heure de l'audience pendant laquelle le prévenu sera jugé pour ses méfaits. Lors de cette audience, le tribunal pourra condamner le prévenu à indemniser toutes les victimes qui se seront préalablement constituées parties civiles.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit

L'incitation de votre enfant à commettre un crime ou un délit vous ayant causé un préjudice, vous êtes en droit de vous constituer partie civile pour que le tort qui vous a été causé soit réparé. Si votre enfant a refusé de se laisser entraîner sur une mauvaise voie et s'il a subi des moqueries ou des persécutions à cause de son refus de commettre des actes nuisibles pour autrui, il faut joindre à votre courrier de constitution de partie civile les pièces qui démontrent qu'il en a été ainsi. Il faut donc préparer si possible des attestations signées par des personnes pouvant témoigner de ces moqueries ou de ces persécutions. Si votre enfant a été frappé ou s'il a subi des actes de violence, joignez les certificats établis par les médecins qui l'ont soigné après lesdits actes de violence.

Votre courrier de constitution de partie civile doit parvenir au greffe du tribunal correctionnel au moins 24 heures avant l'audience après avoir été envoyé en recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas de garder l'avis de réception ainsi que des copies de votre courrier et des documents que vous y avez joints.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Président du Tribunal correctionnel de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit

Monsieur le Président,

J'ai reçu une lettre m'informant du fait que l'individu contre lequel j'ai déposé plainte le [date de votre plainte] car il avait incité mon enfant [prénom et date de naissance de votre enfant] à commettre un acte illicite va être jugé lors de l'audience du [date de l'audience]. En conséquence, je me constitue partie civile pour obtenir la réparation du tort que ce personnage a causé à mon enfant et à moi-même.

Je suis conduit(e) à réclamer des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €. En effet, mon enfant a refusé avec détermination de céder aux pressions qu'il a subies en vue d'obtenir de lui qu'il s'engage sur une mauvaise voie. Son refus lui a malheureusement valu [indiquer si le refus de votre enfant lui a valu des brimades, des sarcasmes, des menaces ou des violences].

Le cas échéant :

Je vous adresse ci-joint les documents médicaux qui démontrent les conséquences des violences que mon enfant a subies à cause de son refus de commettre des actes de nature à faire du mal à autrui.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit en PDF

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