Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de prison à l'encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi.

Ayant été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration, vous avez pu recouvrer la liberté. Vous avez bénéficié d'examens médicaux approfondis qui ont établi le préjudice physique que vous avez subi.

Ensuite, vous avez déposé plainte et il a été procédé à l'arrestation de vos ravisseurs.

Plainte pour enlèvement ou séquestration

Un juge d'instruction a été désigné comme c'est toujours le cas en matière criminelle. Ce magistrat est chargé, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale de recevoir votre constitution de partie civile, ce qui va vous permettre de réclamer des dommages-intérêts à vos ravisseurs.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration

Pour vous constituer partie civile :

• Faites parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au juge d'instruction chargé du dossier.
• Joignez à votre lettre tous les comptes-rendus d'examens médicaux cliniques, sanguins et radiographiques qui démontrent les souffrances que vous avez subies.
• Joignez également les pièces qui démontrent votre préjudice financier (et notamment la rançon qui a été éventuellement versée aux ravisseurs). Sachez que le plus souvent, le juge d'instruction vous demandera de verser une consignation sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
• Enfin, n'oubliez pas de garder l'avis de réception et une copie de votre lettre de constitution de partie civile.