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Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un individu vous a imposé des conditions de travail caractéristiques d'un esclavage en profitant du fait qu'il connaissait votre état de dépendance ou la précarité de votre situation. Ayant réussi à vous soustraire à cet esclavage, vous avez déposé plainte contre cet individu. Le procureur de la République ayant donné une suite favorable à votre plainte, l'individu va être jugé par le Tribunal correctionnel. Afin de vous permettre d'obtenir la réparation de votre préjudice, le greffe de ce tribunal vous a indiqué la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle le délinquant va devoir répondre de ses méfaits. Vous pourrez obtenir votre réparation en faisant une démarche consistant à vous constituer partie civile.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage

La constitution de partie civile peut s'effectuer en envoyant au président du tribunal un courrier recommandé avec accusé de réception auquel il faut joindre toutes les pièces qui justifient votre préjudice. En l'espèce, il faut indiquer avec précision la date à laquelle le délinquant a commencé à vous faire travailler et jusqu'à quelle date cette situation a duré. En outre, il faut préciser les horaires qu'il vous a imposés pour que le salaire qu'il va devoir vous payer puisse être calculé. Enfin, s'il vous a fait subir des brimades, des humiliations ou des violences, essayez de joindre votre dossier des pièces démontrant ces faits. N'oubliez pas qu'il faut que le greffe du tribunal ait reçu votre courrier au moins 24 heures avant l'audience pour que votre constitution de partie civile soit recevable et qu'il faut aussi conserver des doubles de vos pièces ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Président du Tribunal correctionnel de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage

Monsieur le Président,

J'ai reçu une lettre m'informant du fait que l'individu contre lequel j'ai déposé plainte le [date de votre plainte] pour esclavage va être jugé lors de l'audience du [date de l'audience]. En conséquence, je me constitue partie civile pour obtenir la réparation du tort que ce personnage m'a causé.

Je suis conduit(e) à lui réclamer des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €.

En effet, j'ai travaillé pour ce personnage du [date à partir de laquelle vous avez travaillé pour l'auteur des faits] au [date à laquelle vous avez cessé de travailler pour lui]. Il a exigé que je travaille [nombre d'heures de travail que vous deviez fournir chaque semaine]. J'ai calculé le salaire qu'il aurait dû me payer et, en tenant compte du SMIC horaire, des majorations pour heures supplémentaires et des congés payés, j'arrive à un total de [x] €.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage en PDF

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