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Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation de droit de propriété intellectuelle

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation de droit de propriété intellectuelle
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d'une violation de vos droits de propriété intellectuelle et si le Procureur ne vous a pas fourni de réponse au bout de trois mois, la démarche suivante doit être une constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

Plainte pour violation de droit de propriété intellectuelle au procureur

Si une information judiciaire a été ouverte, la constitution de partie civile doit être faite auprès du magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation de droit de propriété intellectuelle

  • Faites la constitution de partie civile doit se faire en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de joindre à votre courrier des documents en vue de démontrer votre préjudice d'une manière aussi précise que possible.
  • Conservez toujours une copie de votre courrier et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour violation de droits de propriété intellectuelle

Monsieur le Doyen,

Le [date], j'ai déposé plainte pour violation de mes droits de propriété intellectuelle auprès du Procureur de la République contre [Madame/Monsieur] [Nom de l'auteur des faits] car celui-ci a plagié l'un des ouvrages que j'ai publiés.

Le Procureur de la République n'ayant pas encore répondu à la plainte, je suis amené(e) à me constitue partie civile pour être dédommagé du préjudice très important dont je suis victime. J'ai l'intention de réclamer à l'auteur des faits susvisés de dommages-intérêts s'élevant à [x] €.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Doyen, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation de droit de propriété intellectuelle en PDF

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