Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d'un groupe pour motif religieux

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez assisté aux réunions d'une collectivité ou d'un groupe uni par la même pratique religieuse et, lors de ces réunions, des individus qui s'étaient préalablement organisés ont infligé à vous-même et à d'autres membres du groupe des persécutions motivées par vos convictions religieuses. En conséquence, les victimes des persécutions se sont constituées en association. L'association a déposé plainte et une information judiciaire a été ouverte à la demande du Parquet.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d'un groupe pour motif religieux

Pour obtenir la réparation du préjudice subi par les victimes, l'association doit se constituer partie civile auprès du juge d'instruction qui a été désigné pour instruire le dossier. Cette démarche doit être effectuée en envoyant à ce magistrat un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir un dossier comportant tous les documents qui démontrent le préjudice subi par chaque victime. Il faut notamment joindre les pièces suivantes :

• les documents médicaux qui démontrent avec précision les lésions physiques que les victimes ont subies à cause des persécutions. Si elles ont subi des lésions internes, il faut joindre les comptes-rendus des examens radiologiques au cours desquels ces lésions ont été constatées ;
• toutes les autres pièces qui attestent le préjudice moral et financier dont chaque victime a souffert.

Si vous êtes président ou secrétaire de l'association, vous devez faire en sorte que toutes les pièces du dossier ainsi que l'avis de réception signé par une personne habilitée au sein de l'association soient conservés avec soin.