À quoi sert ce modèle de contrat ?
Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé constitue le délit de délaissement réprimé par l'article 223-3 du Code pénal. L'auteur d'un tel fait s'expose à une peine d'emprisonnement de 5 ans et à 75 000 € d'amende.
Procédures. Ayant demandé à une personne dont vous pensiez qu'elle était digne de confiance de veiller sur votre parent âgé, vous avez eu la mauvaise surprise de constater que cette personne avait délaissé votre parent et que celui-ci est décédé faute d'avoir bénéficié à temps des soins médicaux grâce auxquels il serait peut-être encore en vie.
En conséquence, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République pour délaissement d'une personne hors d'état de se protéger.
Plainte pour délaissement d'une personne
Il en résulte que la personne qui a délaissé votre parent va être mise en examen par un juge d'instruction. Il vous est donc possible de demander la réparation de votre préjudice.
Pour obtenir cette réparation, il faut adresser au magistrat instructeur un courrier par lequel vous déclarez que vous vous constituez partie civile.