À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si, ayant été assigné par un individu qui cherche à tromper les juges au moyen de procédés frauduleux, vous avez déposé plainte pour tentative d'escroquerie au jugement, l'étape suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé.
Il faut faire cette démarche auprès du doyen des juges d'instruction si le Parquet n'a pas apporté de réponse à votre plainte après un délai de trois mois ou s'il l'a classée sans suite.
Si le Procureur a ouvert une information judiciaire, il faut procéder à votre constitution de partie civile auprès du juge d'instruction qui a été désigné.