À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu'en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par contrainte, par surprise ou par menace.
À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).
Ayant malheureusement fait une mauvaise rencontre, vous avez été violée. Vous avez porté plainte auprès du Parquet.
La police a pu arrêter votre violeur. Le viol étant un crime, le procureur de la République a désigné un juge d'instruction. C'est ce magistrat qui est chargé de recevoir les constitutions de partie civile des victimes du violeur.
Pour que le mal que le violeur vous a infligé soit réparé, il faut donc faire parvenir votre constitution de partie civile à ce juge d'instruction.