À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez déposé une plainte auprès du Parquet pour diffamation publique, sachez que, si vous n'avez pas reçu de réponse du Procureur au bout d'un délai de trois mois, il faut immédiatement vous constituer partie civile, car la diffamation publique est un délit qui se prescrit en principe au bout de trois mois.
Plainte pour diffamation ou injure publique auprès du procureur
La plainte déposée auprès du Procureur interrompt la prescription, mais seulement pendant le délai de trois mois au cours duquel le procureur doit vous informer de la suite donnée à votre plainte. Or, la prescription de trois mois courant à partir de la date du début des faits constituant la diffamation, il faut agir très rapidement, faute de quoi l'auteur des faits bénéficierait de la prescription et vous ne pourriez plus rien contre lui.
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme suit : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »