Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République parce que vous étiez victime d'un délit de blessures involontaires (téléchargez notre modèle de Plainte pour blessures involontaires) et si le procureur de la République a donné une suite favorable à votre plainte, vous avez été informé de la date de l'audience au cours de laquelle l'auteur des faits sera jugé.

La démarche qu'il faut faire pour que votre préjudice soit réparé consiste à vous constituer partie civile auprès du tribunal correctionnel qui sera chargé de juger l'affaire.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires

En vertu du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut se constituer partie civile soit avant la tenue de l'audience soit le jour de l'audience. Mais vous avez plutôt intérêt à faire cette démarche par courrier :

• Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au président du tribunal et faites en sorte que votre courrier parvienne au greffe du tribunal au plus tard 24 heures avant l'audience.
• Joignez à ce courrier l'ensemble des pièces médicales relatives aux blessures qui lui ont été causées par l'imprudence de l'auteur de l'infraction.
• Il faut également joindre les documents relatifs au préjudice financier résultant de l'incapacité de travail.
• Enfin, il faut conserver une copie de la lettre de constitution de partie civile ainsi que l'avis de réception.