Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une destruction de bien

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un individu a volontairement détruit un bien qui vous appartient et vous avez donc subi un préjudice important. En conséquence, vous avez transmis le dossier relatif à cette destruction au procureur de la République pour déposer plainte. Grâce à l'enquête menée par la police, le délinquant a été identifié et localisé. Il en résulte qu'il va devoir répondre de ses actes devant le Tribunal correctionnel lors d'une audience dont la date vous a été notifiée. Ceci vous permet d'obtenir la réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Notice : Constitution de partie civile suite à une destruction de bien

Pour vous constituer partie civile, vous avez intérêt à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au président du Tribunal en vue de lui indiquer le montant des dommages-intérêts que vous réclamez au délinquant. Il faut bien entendu chiffrer votre préjudice en joignant des documents justifiant la valeur de l'objet détruit. Pensez à envoyer votre courrier suffisamment tôt pour qu'il parvienne au greffe du tribunal au moins 24 heures avant le début de l'audience, de manière à ce que votre constitution de partie civile soit recevable. Pensez aussi à garder des copies de votre courrier et des pièces de votre dossier ainsi que l'accusé de réception.

Le Code de procédure pénale vous permet aussi de vous constituer partie civile en venant au Tribunal au début de l'audience et en remettant votre dossier au greffier.