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Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez des enfants et vous avez découvert que l'un d'eux avait été incité par un ou plusieurs individus à s'administrer des stupéfiants. Vous avez eu la sagesse de déposer plainte sans délai auprès du procureur de la République. Ensuite, la police a procédé à l'arrestation du ou des délinquants qui vont devoir s'expliquer lors de l'audience devant le Tribunal correctionnel. Le greffe de ce tribunal vous a écrit pour vous indiquer la date et l'heure de cette audience au cours de laquelle les victimes pourront obtenir réparation de leur préjudice après s'être constituées parties civiles.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants

Pour obtenir cette réparation, vous devez commencer par constituer un solide dossier pour démontrer le tort que cette incitation à prendre de la drogue a causé à votre enfant et à vous-même. Si votre enfant a refusé de céder à ladite incitation et si son refus lui a valu des sarcasmes, des menaces ou une atteinte à son intégrité corporelle, joignez les pièces qui démontrent ces faits.

Si votre enfant s'est malheureusement laissé inciter à prendre ces redoutables substances, il faut joindre toutes les pièces médicales qui démontrent les conséquences de cette incitation sur sa santé ainsi que les dépenses que vous avez dû faire pour qu'il soit soigné.

Après avoir préparé votre dossier, il faut l'envoyer en recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal correctionnel qui sera chargé de juger les délinquants. Joignez à votre dossier une lettre dans laquelle vous déclarez que vous vous constituez partie civile et envoyez le tout suffisamment tôt pour que le greffe du tribunal reçoive votre courrier au moins 24 heures avant le début de l'audience.

Vous pouvez aussi vous constituer partie civile en vous présentant au greffier du tribunal au début de l'audience, mais il est préférable de procéder par courrier. Gardez des copies de votre courrier et des pièces justificatives ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Président du Tribunal correction de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d'un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants

Monsieur le Président,

J'ai reçu une lettre m'informant du fait que l'individu contre lequel j'ai déposé plainte le [date de votre plainte] car il avait incité mon enfant [prénom et date de naissance de votre enfant] à s'administrer des stupéfiants va être jugé lors de l'audience du [date de l'audience]. En conséquence, je me constitue partie civile pour obtenir la réparation du tort que ce personnage a causé à mon enfant et à moi-même.

Je suis conduit(e) à réclamer des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €.

Au choix selon le cas :

  • En effet, mon enfant a refusé avec détermination de céder aux pressions qu'il a subies pour lui faire prendre ces redoutables poisons. Son refus lui a malheureusement valu [indiquer si le refus de votre enfant lui a valu des brimades, des sarcasmes, des menaces ou des violences].

  • En effet, mon enfant a malheureusement cédé à la tentation et il a pris [indiquer la nature du stupéfiant que votre enfant s'est administré ainsi que le mode d'administration]. Je vous adresse ci-joint les documents médicaux qui démontrent les conséquences de cette administration de stupéfiants sur sa santé.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants en PDF

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