Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Menace de mort. La menace de mort constitue un délit réprimé par l'article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle ou matérialise sa menace par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet.

Ainsi, ce délit est caractérisé :

• si le délinquant fait parvenir à sa victime une photo représentant un cadavre, un cercueil, un cimetière ou une tête de mort ;
• s'il exprime sa menace de mort en appelant la victime à plusieurs reprises.

Procédures. Vous avez fait l'objet de menaces de mort. Mais vous avez eu la sagesse de ne pas céder à ces menaces et de porter plainte auprès du parquet contre leur auteur.

Plainte pour menace de mort

Les investigations de la police ayant permis de l'identifier, il a été déféré à la justice et la date de l'audience au cours de laquelle il sera jugé a été fixée. Vous avez été avisé de cette date.

Pour obtenir le dédommagement auquel vous donne droit le préjudice que vous avez subi à cause de ses menaces, vous avez été certainement invité par le tribunal à vous constituer partie civile.

La meilleure démarche consiste à écrire au président du tribunal dans lequel l'audience de jugement va avoir lieu.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

• Faites un courrier que vous envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez un double de votre lettre.
• Votre courrier doit contenir l'ensemble des pièces qui attestent le niveau du préjudice que vous avez subi et qui justifient le montant des dommages-intérêts que vous réclamez. Ainsi, si les menaces vous ont causé des émotions violentes et si votre santé a été altérée, joignez des copies des documents médicaux qui attestent les perturbations dont vous avez souffert.
• Gardez précieusement l'avis de réception quand vous l'aurez reçu.