À quoi sert ce modèle de contrat ?
Morsure de chien et incapacité de travail. L'article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d'amende à l'encontre de tout propriétaire si son animal attaque une personne et s'il en résulte pour celui-ci une incapacité de travail de plus de 3 mois parce que le propriétaire n'a pas respecté son obligation de surveillance du chien. C'est le cas si le propriétaire n'a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher son chien de sortir de sa maison ou s'il ne l'a pas muselé alors qu'il le devait.
Procédures. Ayant été gravement mordu par un molosse car son propriétaire n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour l'empêcher d'attaquer un passant, vous avez subi un préjudice physique et financier important. Vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République.
Suite à cette plainte, vous avez reçu un courrier vous indiquant la date de l'audience au cours de laquelle le propriétaire du chien sera jugé.
Afin d'obtenir des dommages-intérêts conséquents, il faut commencer par constituer un dossier justifiant l'intégralité de votre préjudice.
Commencez par vérifier si les documents médicaux qui sont en votre possession sont suffisants pour démontrer d'une manière solide vos souffrances ainsi que votre traumatisme psychologique. Si ce n'est pas le cas, contactez de toute urgence l'hôpital ou la clinique où vous avez été soigné et demandez-lui de communiquer les pièces manquantes à votre médecin traitant pour que celui-ci puisse vous les remettre. Ensuite, réunissez les documents qui démontrent votre perte financière.