Modèle de lettre :Constitution de partie civile pour atteinte au respect dû aux morts

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez été malheureusement obligé(e) d'enterrer l'un de vos proches et un jour, vous avez été très désagréablement surpris(e) de découvrir que quelqu'un avait osé profaner ou violer son tombeau. En conséquence, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République. La police ayant procédé à une enquête dont le résultat a été positif, l'individu va être jugé par le Tribunal correctionnel. Le greffe dudit tribunal vous a informé de la date de l'audience au cours de laquelle ce délinquant sera tenu de rendre des comptes.

Notice : Constitution de partie civile pour atteinte au respect dû aux morts

Pour que le tort qui vous a été causé par ces agissements odieux puisse être réparé, il vous appartient de vous constituer partie civile en démontrant l'étendue de votre préjudice. Il est donc conseillé de fournir l'ensemble des pièces qui démontrent à quel point vous étiez attaché au défunt. Ainsi, il faut fournir les pièces d'état civil qui attestent le lien de parenté que vous aviez avec lui et les documents qui démontrent l'affection que vous lui portez. Le meilleur procédé pour faire cette démarche consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal. N'oubliez pas que ce courrier doit parvenir au greffe au moins 24 heures avant le début de l'audience pour que votre constitution de partie civile soit recevable et que vous devez garder des copies de tous les documents ainsi que l'avis de réception.

Vous pouvez également vous constituer partie civile en venant au tribunal au début de l'audience. Dans ce cas, il faut vous présenter au greffier et lui remettre l'ensemble des pièces qui démontrent votre préjudice.