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Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez déposé plainte pour faux et usage de faux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé par ces agissements.

Plainte pour faux et usage de faux

Cette démarche doit être faite auprès du doyen des juges d'instruction si le Procureur de la République n'a pas répondu à votre plainte après un délai de trois mois ou si votre plainte a été classée sans suite.

Si l'ouverture d'une information judiciaire a été décidée, il faut procéder à votre constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux

  • Pour vous constituer partie civile, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction ou au doyen des juges d'instruction si aucune information judiciaire n'a été ouverte.
  • Joignez à votre lettre l'ensemble des pièces qui établissent l'étendue de votre préjudice.
  • Gardez une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux

Monsieur le Juge,

Le [date], j'ai porté plainte auprès du Procureur de la République pour faux et usage de faux.

Ayant été avisé(e) de l'ouverture d'une information judiciaire, je suis amené(e) à me constituer partie civile pour que le préjudice qui m'a été causé soit réparé. Je fixe provisoirement le montant des dommages-intérêts que j'exige à la somme de [x] €.

Je vous adresse ci-joint les copies des documents qui démontrent mon préjudice et de la convention d'honoraires que j'ai conclue avec mon avocat.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux en PDF

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