À quoi sert ce modèle de contrat ?
Abus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L'article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne « en état de faiblesse ou d'ignorance » qui n'était manifestement pas à même d'apprécier la portée desdits engagements en allant la voir à son domicile.
L'article L. 122-9 du même Code prévoit que ces sanctions sont également applicables si les engagements ont été obtenus par l'un des moyens suivants :
- démarchage effectué par téléphone ou par fax ;
- réunion ou excursion organisée par l'auteur du délit ou dans son intérêt ;
- incitation à se rendre à un lieu de vente assortie d'une offre d'avantages particuliers ;
- rencontre de la victime dans un lieu non prévu pour la vente du bien ou du service concerné ;
- exploitation du fait que la victime était dans une situation d'urgence.
Procédures. Vous avez été démarché par un individu qui a obtenu que vous souscriviez des engagements alors que votre état de santé ou vos connaissances ne vous permettaient pas d'apprécier correctement leur portée.
En conséquence, vous avez déposé plainte contre cet individu pour abus de faiblesse ou d'ignorance.
Plainte pour abus de faiblesse ou d'ignorance
Le Parquet ayant décidé de faire comparaître l'individu devant le tribunal correctionnel, vous avez été avisé de la date d'audience. Ceci vous ouvre la possibilité d'obtenir la réparation de votre préjudice.
À noter : un héritier peut porter plainte pour abus de faiblesse et de confiance dont ses parents décédés ont été victimes s'il justifie d'un préjudice direct propre, en lien avec l'infraction. Il ne peut pas se contenter de démontrer le préjudice subi par ses défunts parents (Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82-173).